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Posez votre question Le sujet On me doit de l'argent Sujet initié par david.2, il y a 5 mois | Thèmes abordés : Tribunal correctionnel | voila, en juillet 2009, j'ai versé 10000 euros en cheque de banque a un propriétaire d'un fond de commerce pour lui louer en restaurant, bar, brasserie mais depuis je ne dispose pas du local et n'est toujours pas remboursé. Il exploite l'affaire pour son propre compte, il me répond qu'il est dans l'impossibilité de versé le moindre sou, je suis de reims dans la marne et j'ai 5 enfants,j'ai vraiment besoin d'aide pour qu'il me restitue cette somme, merci d'avance pour me diriger vers les démarches a effectueés. | | Limite des doits coemprunteur? J'ai acheté une maison avec mon conjoint en 2006, nous nous séparons et vendons la maison.
la maison est enfin vendue mais à un prix inférieur au re... Forum Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 2 réponses | |
"Bonsoir",
Dans le cas où vous ayez signé un quelconque document, vous pouvez demander au tribunal, par voie d'assignation, la résolution de la convention synallagmatique, laquelle anéantira rétroactivement l'acte visé, sanctionnant ainsi l'inexécution de l'une des parties de son obligation, à savoir fournir le local.
S'il ne peut vous verser de l'argent, dans ce cas il devra mettre le local à votre disposition, comme cela est prévu. Il peut faire du forcing et ne pas céder et l'action en justice sera inévitable.
Le mieux dans ce cas est de prendre contact avec un avocat qui vous aidera dans cette démarche.
il y a 5 mois |
Dites au propriétaire du fonds de commerce que l'article 313-1 du Code Pénal prévoit ce genre de situations! s'il ne veut pas se retrouver devant un tribunal correctionnel pour y être poursuivi pour le délit d'escroquerie, il faut qu'il trouve vite une solution pour vous rembourser. il risque 5 ANS DE PRISON et 375.000 € d'amende!!! s'il refuse, allez à la police ou gendarmerie avec tous vos documents et déposez plainte, après le procureur de la république fera le reste.
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Doit-on payer des frais d'agence?????? Mon ami et moi allons louer un appartement à partir de dimanche.
et je voulais avoir des informations concernant les frais d'agence...
voilà d'une p... Forum Que doit je faire S,je suis en arret maladie depuis 22mois,je travallé dans un ime sous la convention collective 66
depuis 2006, le medecin conseil veut me mettre inap... Forum Qui doit payer ? En cas de reparation d une chaudiere la facture incombe t elle au locataire en particulier la main d oeuvre.a savoir :pas de bail Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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