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On me doit de l'argent
Sujet initié par david.2, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Tribunal correctionnel
voila, en juillet 2009, j'ai versé 10000 euros en cheque de banque a un propriétaire d'un fond de commerce pour lui louer en restaurant, bar, brasserie mais depuis je ne dispose pas du local et n'est toujours pas remboursé. Il exploite l'affaire pour son propre compte, il me répond qu'il est dans l'impossibilité de versé le moindre sou, je suis de reims dans la marne et j'ai 5 enfants,j'ai vraiment besoin d'aide pour qu'il me restitue cette somme, merci d'avance pour me diriger vers les démarches a effectueés.
 
 
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2 réponses
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Mathias.2m
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"Bonsoir",

Dans le cas où vous ayez signé un quelconque document, vous pouvez demander au tribunal, par voie d'assignation, la résolution de la convention synallagmatique, laquelle anéantira rétroactivement l'acte visé, sanctionnant ainsi l'inexécution de l'une des parties de son obligation, à savoir fournir le local.

S'il ne peut vous verser de l'argent, dans ce cas il devra mettre le local à votre disposition, comme cela est prévu. Il peut faire du forcing et ne pas céder et l'action en justice sera inévitable.

Le mieux dans ce cas est de prendre contact avec un avocat qui vous aidera dans cette démarche.
 
 
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au revoir!!!
Titre
Intervenant régulier
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17
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12
Dites au propriétaire du fonds de commerce que l'article 313-1 du Code Pénal prévoit ce genre de situations!
s'il ne veut pas se retrouver devant un tribunal correctionnel pour y être poursuivi pour le délit d'escroquerie, il faut qu'il trouve vite une solution pour vous rembourser.
il risque 5 ANS DE PRISON et 375.000 € d'amende!!!
s'il refuse, allez à la police ou gendarmerie avec tous vos documents et déposez plainte, après le procureur de la république fera le reste.
 
 
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