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Pourcentage d'application
Sujet initié par chfran, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Code du travailLicenciementSalaireEmbaucheMotif économiqueDroitLe licenciementIndemnité de licenciement
Bonjour,
Je vais etre licenciée par mon employeur pour motif économique, je m'aperçois que j'ai droit à une indemnité de licenciement par contre le taux est différent : à la FEPEM là où se renseigne mon employeur on me dit que celle-ci represente les 1/10e de mois de salaire sur les 9 ans de mon embauche, sur le code du travail et à l'agence nationale de services à la personne on m'annonce 1/5e de mois de salaire sur 9ans, je ne sais donc pas sur quelle législation m'appuyais, les sommes sont doublées dans les 1/5e de salaire : ce n'est pas rien ??? Merci de me répondre je suis dans le flou total ???
 
 
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Forum - Résolu par un avocat
4 réponses
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le licenciement
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Intervenant essentiel
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17
Bonjour

Que choisir ? celui qui vous offre le plus ! ( et c’est vrai. Cela s’appelle le principe de faveur).

Vous avez donc droit à un cinquième de mois par année de présence.

plus d’infos sur le licenciement : http://lelicenciement.fr/
 
 
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chfran
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Invité
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MERCI pour votre réponse, ça va bien m'aider pour la finalité qu'est mon licenciement, message résolu re-
il y a 5 mois
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PM tedforum.com
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Conseiller essentiel
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Bonjour,
La Cour de Cassation a tranché pour que ce soit 1/5° de mois de salaire + 2/15° à partir de la 10° année conformément au Code du Travail par l'Arrêt 10-11525 du mercredi 29 juin 2011 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024293159&fastReqId=1031062353&fastPos=1
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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chfran
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Merci beaucoup à vous aussi pour ces renseignements, ça va m'aider pour pouvoir signer mon solde de tout compte.
il y a 5 mois
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