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Propriété d'un bien acquis en leasing.
Sujet initié par Baidlor, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Contrat de locationLeasingDroit
Bonjour, j'ai une question relative au droit de propriété d'un bien acquis en "leasing".
Dans la mesure où le paiement intégral n'est pas encore terminé, à qui appartient le bien en question, d'une valeur de 2.800€ ? Est-ce à la société de crédit ou au consommateur ?

Merci.
 
 
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un leasing est un contrat de location avec option d'achat. Le bien reste la propriété de la société de leasing pendant toute la durée du contrat a moins que le locataire le rachète au prix qui est généralement fixé dans le contrat. par contre s'agissant d'une voiture, c'est le locataire qui est responsable pénalement du véhicule, pas la société de leasing
 
 
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