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Changement des horaires
Sujet initié par issambre, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Contrat de travailLicenciementSalariéTemps partielDroitLicencierMotif de licenciementHoraires
Bonjour, je suis actuellement en CDI à 30h par semaine(temps partiel) je ne travaille pas le mercredi. Mes horaires ont été bien définis sur mon contrat de travail et on m'informe que je vais devoir travailler dorénavant le mercredi. Cela ne m'arrange pas du tout car je n'ai pas de mode de garde pour faire garder ma fille ce jour-là... Suis-je en droit de refuser ? Puis-je être licencier si je ne m'incline pas ? Merci pour vos réponses!!!
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
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13
Bonjour,

le Code du Travail prévoit pour vous une possibilité de refus. Et surtout, il prévoit que la répartition des horaires est prévue au contrat de travail, ainsi que les cas où il peut y avoir une modification éventuelle.

L'article L.3123-4 du Code du Travail prévoit que : "Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement."
L'article L.3123-24 du même Code prévoit sensiblement la même chose. Notamment que, même si le contrat de travail avait prévu la possibilité de modifier les horaires, un refus motivé par une raison familiale impérieuse n'est pas fautif et ne peut être un motif de licenciement.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/Le-temps-de-travail/Le-travail-a-temps-partiel.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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PM tedforum.com
Titre
Conseiller essentiel
messages
7896
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676
messages résolus
283
Bonjour,
En résumé, l'employeur ne peut effectivement pas vous imposer une modification de la répartition des jours de travail dans le cadre d'un temps partiel...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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