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Voie recours suite jugement proximité
Sujet initié par fouaise, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
JugementJugesJuge de proximitéPourvoi en cassationVoie de recours
le juge de proximité a rendu un jugement complètement en dehors du sujet sans tenir compte des pièces; qu'elle est la voie de recours le plus rapide ?
 
 
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Mathias.2m
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"Bonsoir",

Le juge de proximité, a statué en 1er ressort pour une affaire dont l'intérêt pécuniaire est inférieur à 4000€. Le jugement est donc rendu en 1er et dernier ressort et n'est de fait, pas susceptible d'appel.

La seule voie de recours est alors la formation d'un pourvoi en cassation, auprès de la Cour de Cassation, qui jugera en Droit ce qui lui sera présenté dans le pourvoi, laissant les faits à l'appréciation souveraine des juges de fonds.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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