| Retrouvez nous sur Facebook |
|
 | Signaler un problème |
|
Posez votre question Le sujet "Bonsoir", Le juge de proximité, a statué en 1er ressort pour une affaire dont l'intérêt pécuniaire est inférieur à 4000€. Le jugement est donc rendu en 1er et dernier ressort et n'est de fait, pas susceptible d'appel. La seule voie de recours est alors la formation d'un pourvoi en cassation, auprès de la Cour de Cassation, qui jugera en Droit ce qui lui sera présenté dans le pourvoi, laissant les faits à l'appréciation souveraine des juges de fonds.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Cassation par voie de conséquence. étudiante en droit, j'aimerais savoir en termes non juridiques ce qu'est exactement la cassation par voie de conséquence?
merci de vos réponses. Forum Nom similaires de sociétés différentes Je vous expose mon soucis et questions , je suis propriétaire d' une société d' un nom x qui a un slogan , ccependant une société dans le meme domaine... Forum Recours contre permis de construire Nous avons envoyé les recommandés pour faire stopper un permis de construire.malgré tout la construction continue.......
doit on recevoir une con... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
|