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Retrait de permis exécutoire provisoire
Sujet initié par lea94100, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
JugeJugementPermisPermis de conduireTribunal correctionnelDroitAppel
voila j ai une sanction de du tribunal pour les faits blessures involontaires dont une incapacité de travail de 3 mois , le jugement m a condamnée a 1 an de prison avec ]ursis ,1 an de retrait de permis, 1 une amende,
les faits reprochés c est ma parole contre la victime qui circuler en moto , je l ai pas heurter
j ai fais appel de cette décision j aimerai écrire une lettre pour démentir les faits et réduire la peine comment je dois procéder quel sont les termes ,mon permis important je travail avec .
Que pensez vous du permis blanc? Les faits reprocher remonte en oct 2008!
 
 
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Mathias.2m
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Bonjour,

Concernant le permis blanc tu dois voir cela avec le juge, en lui fournissant les justificatifs pour appuyer ta demande. Il sera seul à trancher si oui ou non cet aménagement peut vous être accordé.

Pour ce qui est de la lettre, je n'en vois pas personnellement l'utilité, étant donné que cela a déjà été présenté je le pense au procès et compte-tenu du fait que tu as interjeté appel, cela sera de nouveau révisé en appel où tu pourras à nouveau démentir les faits qui te sont reprochés. C'est à la CA de trancher.
 
 
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lea94100
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bonjour Mathias
merci d avoir répondu
le soucis les faits reprocher s est produit en 2008 ,je ne comprend pas ,c"est seulement en oct 2011,q 'on m a convoquer ,j ai pas pu me défendre, je me suis présenter seule sans avocat
de bonne fois j avais rien à me reprocher
il y a 5 mois
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

L'aménagement d'une décision de suspension de permis de conduire n'est pas prévue par les textes. Cependant, vous pouvez demander au juge, sous certaines conditions, de conserver le droit de conduire, notamment pour votre activité professionnelle (ou encore pour des motifs graves d'ordre médical ou familial).

Dans votre cas, la demande doit être adressée au président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance) car vous avez commis un délit.

Cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution que peut vous accorder le juge sans avoir à en motiver sa décision. Il convient donc de lui apporter les documents qui peuvent justifier de cette demande.

Cependant, vous avez été condamné pour des faits de blessures involontaires, infraction qui en principe ne permet pas de bénéficier du permis blanc.

Quand à votre lettre, en effet, si vous avez fait appel de la décision, celle ci sera inutile et n'apportera pas plus de preuves.
 
 
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lea94100
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merci pauline

suite a votre commentaire je peux demander de conserver le droit de conduire au tant que chauffeur de taxi ayant un permis de taxi .Cependant j ai pas commis de délit je peux demander de voir la victime
il y a 5 mois
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