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Ma fille travaille depuis un an, dois-je encore lui payer une pension alimentaire?
Sujet initié par gip43, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorcePension alimentaireJugeJugesSalaireJuge aux affaires familialesSMICTGIPension
Bonjour à tous,
Date du divorce par TGI du 16/06/93
Depuis ces 18 ans et d'un commun accord avec sa maman,
Je reverse la pension à ma fille,

Ma fille va avoir 21 ans cette année (2010),
Elle a un contrat en CDI depuis 1 an en pharmaceutique.
Doit-je encore lui donner une pension alimentaire??

SVP,
J'attend une réponse au plus vite car je vais ètre en retraite en fin de cette année!!!
D'avance merci,
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

La loi impose aux parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, même majeurs, qui sont dans le besoin. (articles 371-2 et 203 du code civil).

Sont comprises comme dépense d'éducation et d'entretien des enfants les dépenses de toute nature faites pour les enfants, par exemple le paiement des frais de scolarité, le paiement des loisirs et sorties des enfants ou encore le paiement des frais médicaux

On considère qu'un enfant n'est plus dans le besoin lorsqu'il travaille et a une autonomie financière.

Pour vous donner un ordre d'idée, les juges considèrent que la pension n'est plus justifié lorsque l'enfant perçoit un salaire au moins équivalent au SMIC.

Donc le fait que votre fille travaille depuis un an déjà peut justifier l'arrêt des versements de la pension alimentaire.


Malgré tout, vous ne pouvez pas arrêter les paiements de votre seule initiative, il faut nécessairement demander l'autorisation au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de la ville dans laquelle réside votre fille.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il vous suffira d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge, en lui demandant l'arrêt des versements.

Bien entendu il faudra joindre un justificatif de la situation de votre fille.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter ce lien :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/enfants-majeurs.htm

J'espère vous avoir aidé.
 
 
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