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Posez votre question Le sujet Ma fille travaille depuis un an, dois-je encore lui payer une pension alimentaire? Sujet initié par gip43, il y a 2 ans | Thèmes abordés : Divorce et argentDivorcePension alimentaireJugeJugesSalaireJuge aux affaires familialesSMICTGIPension | Bonjour à tous, Date du divorce par TGI du 16/06/93 Depuis ces 18 ans et d'un commun accord avec sa maman, Je reverse la pension à ma fille, Ma fille va avoir 21 ans cette année (2010), Elle a un contrat en CDI depuis 1 an en pharmaceutique. Doit-je encore lui donner une pension alimentaire?? SVP, J'attend une réponse au plus vite car je vais ètre en retraite en fin de cette année!!! D'avance merci, | | Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Arret de la pension aiimentaire Depuis sa majoritée mon fils percois une pension d'adulte handicapé,sa mere est sa tutrice,et subvient au besoins de notre fils avec l'argent qu'il pe... Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, La loi impose aux parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, même majeurs, qui sont dans le besoin. (articles 371-2 et 203 du code civil). Sont comprises comme dépense d'éducation et d'entretien des enfants les dépenses de toute nature faites pour les enfants, par exemple le paiement des frais de scolarité, le paiement des loisirs et sorties des enfants ou encore le paiement des frais médicaux On considère qu'un enfant n'est plus dans le besoin lorsqu'il travaille et a une autonomie financière. Pour vous donner un ordre d'idée, les juges considèrent que la pension n'est plus justifié lorsque l'enfant perçoit un salaire au moins équivalent au SMIC. Donc le fait que votre fille travaille depuis un an déjà peut justifier l'arrêt des versements de la pension alimentaire. Malgré tout, vous ne pouvez pas arrêter les paiements de votre seule initiative, il faut nécessairement demander l'autorisation au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de la ville dans laquelle réside votre fille. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il vous suffira d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge, en lui demandant l'arrêt des versements. Bien entendu il faudra joindre un justificatif de la situation de votre fille. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter ce lien : http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/enfants-majeurs.htm J'espère vous avoir aidé.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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