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Procédur pour entente sur les prix
Sujet initié par raz-le-bol, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
CondamnationsDroit
bonjour,

je commande chaque fin d'année des agendas à 4 imprimeurs depuis plus de 7 ans et ces 4 imprimeurs sont les seuls à pouvoir et avoir le droit de m'imprimer ce genre d'agenda.

depuis 7 ans (et il parait depuis bien plus longtemps) tout les prix et conditions de ventes sont identiques aux centimes près. (frais de port, pénalités de retard, prix unitaires...)

Je sais que l'entente sur les prix est interdite suite aux condamnations pour les forfaits de téléphonie mobile, il y a quelques années, et récemment les lessives (je crois).
Il me semble que la procédure est de contacter la direction général des fraudes (dgccrf) pour les dénoncer.
Cependant si c'est possible je voudrais les attaquer en justice pour qu'ils soit condamnées pour cette entente et obtenir des dommages et intérêt. Car chaque année leurs hausse de prix est coordonnées et j'ai l'impression d'être un pigeon car je ne peux pas les faire imprimer ailleurs.

Je suis prêt à payer un avocat pour cela (sauf si je peux en trouver un gratuit évidement) car l'entente est flagrante et il me semble que l'on peut se faire payer les frais d'avocats lorsque l'on gagne . (merci de me le confirmer)

quelles démarches dois je donc entreprendre et dans quel ordre pour les faire condamner. merci
 
 
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