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Posez votre question Le sujet Urgent je ne peux plus faire appel Sujet initié par karmate, il y a 2 ans | Thèmes abordés : JugementProcédure civileDroit | je ne peux faire appel d'une décision qui a été signifiée à une mauvaise adresse car le demandeur a obtenu un certificat de non appel malgré cette erreur
Que puis je faire ? | | Urgent : appel Je suis complètement perdue. j'ai un petit salaire avec 3 enfants. mon future ex-mari a fait appel à la non-conciliation. volontairement, il a décidé ... Forum - Résolu Affaire en appel urgent Bjr
j'ai fais appel et mon dossier est mis en délibéré réponse dans 2 mois j'ai perdu en 1ere instrance au tribunal civile
qu'est ce que cela veut d... Forum - Résolu | | 1 réponse | |
Bonjour, Un cas similaire est présent en jurisprudence est affirme que la signification d’un jugement à une adresse erronée constitue une irrégularité substantielle au sens de l’article 114 du code de procédure civile. Toutefois, la nullité de l’acte ne peut être prononcée que si l’adversaire prouve le grief que lui cause cette irrégularité et si sa régularisation ultérieure ne laisse subsister aucun grief (art. 115 CPC). Vous pouvez donc invoquer la nullité de l'acte de signification qui est un acte de procédure car l'erreur d'adresse vous avez faire perdre le bénéfice de l'exercice du droit d'appel dans le délai légal d'un mois. Je vous conseille de le faire avec l'assistance d'un avocat. Références: CA Montpellier, 1re ch., sect. AO2, 17 mars 2009 (RG n° 08/3780) Cordialement.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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