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Urgent je ne peux plus faire appel
Sujet initié par karmate, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugementProcédure civileDroit
je ne peux faire appel d'une décision qui a été signifiée à une mauvaise adresse car le demandeur a obtenu un certificat de non appel malgré cette erreur

Que puis je faire ?
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Conseiller
messages
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messages résolus
5
Bonjour,

Un cas similaire est présent en jurisprudence est affirme que la signification d’un jugement à une adresse erronée constitue une irrégularité substantielle au sens de l’article 114 du code de procédure civile. Toutefois, la nullité de l’acte ne peut être prononcée que si l’adversaire prouve le grief que lui cause cette irrégularité et si sa régularisation ultérieure ne laisse subsister aucun grief (art. 115 CPC).

Vous pouvez donc invoquer la nullité de l'acte de signification qui est un acte de procédure car l'erreur d'adresse vous avez faire perdre le bénéfice de l'exercice du droit d'appel dans le délai légal d'un mois.

Je vous conseille de le faire avec l'assistance d'un avocat.

Références: CA Montpellier, 1re ch., sect. AO2, 17 mars 2009 (RG n° 08/3780)

Cordialement.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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