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Licenciement pour faute grave
Sujet initié par Ruhas, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
ChômageContrat de travailDémissionJugeLicenciementProcédure de licenciementSalaireSalariéCassationLieu de travail
Lorsqu'une procédure prudhommale est en cours à la demande d'un salarié, demandant la rupture du contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur + dommages pour harcèlement, l'employeur a-t-il le droit de licencier le salarié pour faute grave ?
 
 
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Bonjour.

La réponse à votre question va dépendre du mode de rupture choisie par le salarié :

si le salarié a posé sa "démission" aux torts de l'employeur (c'est à dire en réalité pris acte de la rupture du contrat de travail), et a ensuite entamé la procédure devant les prud'hommes, le contrat de travail est rompu dès la prise d'acte, il ne peut pas être rompu une seconde fois par l'employeur par le biais d'un licenciement.
(Cour d'Appel Agen 9 janvier 2007)

en revanche, si le salarié a choisi le processus de la demande de résiliation judiciaire, il y'a maintient du contrat de travail. Si l'employeur licencie le salarié après la demande de résiliation, le juge va d'abord étudier la résiliation judiciaire. Ensuite, si il considère que la demande n'était pas fondée, il étudiera le licenciement.
(ch. sociale Cour de cassation 7 février 2007)

En espérant avoir répondu à vos interrogations
 
 
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Merci. C Clair.
 
 
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A votre service !

Au plaisir
 
 
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Bonjour !!!

Peut-on reprocher sur la lettre de licenciement des motifs différents de ceux de l'entretien ?

Que se passe t'il si ces motifs rajoutés sont réels et graves (mais non précisés lors de l'entretien) ?

Merci
 
 
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Bonjour

Le salarié était il représenté lors de l'entretien ?
Y'a t'il eu un compte rendu, signé par l'employeur et le salarié, de l'entretien ?

En fait, il faut savoir que l'entretien préalable est institué pour respecter un équivalent des "droits de la défense" dans un procès, à savoir :
- l'employeur expose les faits qu'il reproche au salarié
- le salarié peut présenter ses observations en retour


Si le salarié dans votre cas n'a pas été mis en mesure de se défendre face aux reproches invoqués par l'employeur comme motif de licenciement, normalement, il y'a irrespect de la procédure de licenciement.

Le problème repose sur la preuve des motifs invoqués dans l'entretien. Si il y'a eu assistance du salarié, ou compte rendu signé par le salarié et l'employeur, il y'aura preuve.

En absence d'une de ses deux preuves, je ne suis pas sûr donc celà demandera confirmation de quelqu'un d'autre ^^
Logiquement, c'est l'employeur qui est tenu d'organiser la procédure de l'entretien, donc, je supposerai que c'est à lui de prouver que les motifs ont bien été évoqués lors de l'entretien. Si pas de preuve, il y'aurait donc bien soucis niveau procédure.
Mais pas de certitude sur ce point ^^

pour info une irrégularité de procédure donne droit à 1 mois de salaire de dommages et intérêts
 
 
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je suis technicienne en électronique ,j'occupe un poste dans un labo de maintenance métrologie
peut-on être licencié pour faute grave pour refus de porter une blouse ?
 
 
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Bonjour,
Tout dépend si c'est lié à des questions de sécurité ou d'hygiène par exemple...
On ne peut pas répondre comme ça sans connaître les motifs indiqués dans la lettre de licenhciement qui forme les limites du litige...
Cordialement.

D'autres infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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Bonsoir voilà mon problème,
je suis en cdi depuis octobre 2008 a la mi juillet 2010 j'ai eu une altercation avec un collègue j'en n'ai parlé a mes responsables mais c'est rester sans suite et ce n'était pas la première fois que je me plaignais.
Suite a cela j'ai eu un arret maladie de 1 semaine au doigt pour retour d'un panaris et je ne suis pas revenu pendant 2 mois. Entretant j'ai appelé pour parler avec le patron lui ai expliqué il m'a dit qu'il n'allait pas me forcer a travailler et je lui dit que si je trouvais un travail entretant je démissionnerai mais je préfère qu'il me licencie.
C'est a ce moment que je lui demande quand est ce que je vais recevoir mon courrier il me dit en souriant que j'allais voir mais que sa pouvait durée je suis parti et revenu un autre jour pour rapporter mes tenues de travailles.
Il y a exactement 1 semaine je vais voir le responsale pour lui dire que le courrier tardait a venir il me dit qu'il va en parler au grand chef. Il a 4 ou 5 jours mon responsable me dit que le grand chef attend ma lettre de démission j'ai été facher il aurait pu me dire qu'il n'allait pas me licencier pour que j'aille travailler je suis rester pendant 2 mois sans salaire ils ce sont moqués de moi.
J'appele le responsable mardi 14 septembre 2010 pour lui dire que je reviens travailler le 15/09/2010 et lui dit que je ferai tout pour me faire virer.
Le lendemain j'arrive il refuse de me mettre des clients et me mets au fond du restaurant. Le soir il me mets des clients.
Le lendemain j'ai commencé le service le grand hef arrive on se salut puis il me dit 2 fois " c'est toi qui veut foutre la merde dans mon restaurants, prend tes affaires et casse toi" je ne m'énerve pas lui dit si je lui donne ma tenue il dit "ben t'a intérré" je souris en lui disant que je vais prendre mes affaires en haut il me parle comme une chienne et quand je monte et arrive au vestiaire j'entend des pas 2par2 ou 3par3 il ma rejoins et continue a parler je n'ai même pas envie de l'écouter en descendant les escaliersil m'insulte en me disant 'C'EST PAS UNE PETITE PISSEUSE DE 20 ANS QUI VA FOUTRE LA MERDE DANS MON RESTAURANT" je lui dit de me l'écrire il me dit en arrivant en bas "je vais te faire une confidence je vais écrire une lettre au assédic pour pas que tu touches le chômage et maintenant casse toi".
Est ce que c'est normal?
J'ai déposer une main courante contre mon employeur, je me suis renseigné et je suis retourner sur mon lieu de travail pour soit avoir une lettre manuscrite de mon licenciement soit il me laisse travailler mais mon employeur étais parti.
J'ai appelé mon grand frère pour lui expliquer mon problème il me rejoins et va parler avec la responsable présente je rentre chez moi. J'ai eu un mal de tête puis mon responsble m'appele pour me demander ce qui se passe il savait tout je lui ai dit que je veux juste mes papiers il ma dit qu'ils étaient prêt depuis longtemps alors pourquoi je ne l'ai pas eu depuis les 2 mois que j'attend?
Je pars et en route j'ai un doute j'appel mon frère et j'ai eu raison parce que les deux responsable était là.
On parle puis mon frère dit au grand chef pourquoi il m'a insulté que sa ne se fait pas il dit ne pas l'avoir dit et de ne pas s'en rapeler mais qu'il prend sur lui.
Je répond en lui disant "t'as même pas honte tu m'as insulté tu m'as pas dit c'est pas une petite pisseuse de 20 ans qui va foutre la merde dans mon restaurant et tu viens faire ta comédie"ensuite je lui ai dit "et si moi je t'avais répondu que toi tu étais une petite pisseuse de 20 ans t'aurai fait quoi?" il ma lancé un regard de tueur sa ma fait ni chaud ni froid moi j'assume tout ce que j'ai dit il nous donne meon papier et me dit clairement que je suis interdit dans le restaurant?
A t-il le droit?
Il me licencie pour abandon après plus de 2 moi alors que je suis revenue travailler et correctement contrairement a ce que j'avais dit.
J'ai lu sur juritravail je crois que pour un abandon de poste il faut envoyé un courrier en recommandé pour justifier les absences, qu'il devait me virer dans un délai de 2 mois et il n'a rien fait de tout sa alors que j'étais absentes depuis le 06/07/2010 et je suis retourner travailler le 15/09/2010.
JE VOUS POSE LA QUESTION QUE DOIS JE FAIRE??????????????????????????????????????
JE VOUS REMERCIE A L'AVANCES DES REPONSES.
 
 
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bonjour Isa

oui on peut être licencié pour ne pas avoir porté une blouse dans un laboratoire. La liberté d'habillement n'est pas totale au travail, surtout lorsqu'il s'agit d'hygiène, sécurité, propreté, etc....

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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