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Compensation lors d'une formatin
Sujet initié par tantora, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Code du travailSalariéTemps de travailDroit
Je travaille dans une société anonyme à capitaux publics que je ne veux pas nommer . Dans notre service nous sommes amenés à aller en formation très régulièrement et parfois à partir le dimanche pour pouvoir arriver à l'heure quand le lieu de la formation est éloigné. Nous avons demandé comment nous serions compensés et la réponse a été que si le jour de formation vous devions être en rtt nous recupérerions cette journée mais sinon nous n'aurions aucune récupération possible. Personnellement je travaille de 8 à 16h et si je dois partir la veille à 19h par le train et repartir le lendemain soir à 20h je n'aurais aucune compensation. J'ai signalé à mon chef cette anomalie mais il se doit d'appliquer les consignes de son suppérieur. Pouvez vous me donner la réglementation qui s'applique ?
Les remboursements des frais d'hôtel se font au forfait et les tarifs n'ont pas été revus depuis des années. Est il normal que nous puissions y être de notre poche ? Merci pour votre réponse.
 
 
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Bonjour,
En principe, une formation décidée par l'employeur ne devrait avoir aucune conséquence financière à l'encontre du salarié et le temps pour s'y rendre et en revenir devrait être considéré comme celui d'un déplacement professionnel objet de l'art. L3121-4 du Code duTtravail : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=83B461C7A559887438F9FB22D6EEE255.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000006902443&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20111209&categorieLien=id
Cordialement.
P.M.

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tantora
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mais si par exemple je pars le dimanche soir à 17h pour arriver à 20h et que la formation se déroule le lendemain matin à partir de 9h, comment sera comptabilisé le temps de 17h à 20h et de 20h à 9h ? est considéré comme travail effectif ?
merci
il y a 5 mois
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Bonjour,
Je vous rappelle que le temps de déplacement professionnel ne constitue pas du temps de travail effectif, comme indiqué dès la première ligne de l'art. L3121-4 du Code du Travail...
A partir de 20 h et jusqu'au lendemain 9 h, normalement vous pouvez vaquer à vos occupations personnelles et ce n'est donc pas inclus dans le temps de déplacement professionnel...
Cordialement.
P.M.

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tantora
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et pour une personne salarié qui dépendrait de la convention commune de la poste/france télécom est ce qu'il est possible que son chef lui impose de ne pas recupérer ses heures de déplacement professionnel ?
Merci
il y a 5 mois
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Bonjour,
La Loi s'impose à tous et une Convention Collective ne peut pas être moins favorable que le Code du Travail...
Cordialement.
P.M.

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tantora
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Bonjour,

pouvez vous me dire si les fonctionnaires peuvent également récupérer le temps de déplacement professionnel et si le code du travail s'applique également pour eux ?
Merci
il y a 5 mois
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Bonjour,
Vous n'aviez pas précisé que vous étiez sous statut de droit public et en principe sauf lorsque c'est indiqué le Code du Travail n'est pas applicable aux fonctionnaires...
Cordialement.
P.M.

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tantora
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je suis bien salarié mais mes collègues fonctionnaires se posent la même question. Comment pouvons nous savoir ce qu'il en est ?

Merci
il y a 5 mois
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Je leur conseillerais de se rapprocher des représentants du Personnel...
Cordialement.
P.M.

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