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Licenciement de l'etranger
Sujet initié par paola743, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
LicenciementDroitLe licenciement
Bonjour,
si l'employeur se trouve dans un Pays différent de celui de l'employé et il n'a pas de possibilité de fixer une rencontre avec lui, est-il possible avoir une conversation téléphonique ou bien un échange de mail et faire signer à l'employé un protocolle où il déclare qu'il est bien coscient que la procédure n'a pas été respecté mais qu'il s'engage à ne pas poursuivre en judice l'employeur?
Merci bien.
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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Conseiller
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messages résolus
13
Bonjour,

non ce n'est pas possible.

La transaction, pour être valide, ne peut avoir lieu avant le licenciement. Cela résulte de l'article L.1231-4 du Code du Travail, selon le dernier alinéa de cet article en effet, les parties au contrat ne sauraient renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles légales en matière de licenciement (donc les règles procédurales...).

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-des-ruptures-negociees-du-contrat-de-travail/Transaction-apres-rupture.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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