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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Droit de visite des membres de la fratrie | Thèmes abordés : Droit de visiteJugeJuge aux affaires familialesProcédure civileDroit | Bonjour, J'ai 23 ans, ma soeur a 12 ans et mon frère 10 ans. Je vous contacte car j'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir un droit de visite en tant que membre de la même fratrie (car je suis en train de couper les ponts avec mes parents et suite à des problèmes de famille, ils risquent de m'empêcher de revenir chez eux et de voir mes frère et soeur...). Je précise que mes frère et soeur risquent aussi d'avoir envie de me voir même si nos parents nous en empêchent (car même maintenant, je rentre chez eux rarement et ils sont très contents de me revoir quand je reviens). | | Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Il n'est pas prévu de droit de visite et d'hébergement pour les frères et soeurs dans la loi française. En effet, l'article 371-4 du Code civil précise "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit." Les ascendants au sens de la loi sont les parents, grands-parents, arrière grand-parents etc... Néanmoins, en pratique, vu la multiplication des familles recomposées, le juge aux affaires familiales accepte parfois a titre exceptionnel et au cas par cas d'en donner un aux frères et soeurs. Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile. Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant le droit de visite et d'hébergement : http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants/le-droit-de-visite.htm Adrien C.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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