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Stationnement gênant, perte de points
Sujet initié par Moi, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Code de la routeCode de la routeStationnementPerte de pointsCode de la
j'ai eu une amande pour stationnement génant est ce que j'ai perdu des points?
 
 
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Inconu e
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non ta juste perdu des sous
 
 
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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Bonjour,

Le stationnement gênant prévu à l'article R417-10 du code de la route entraîne uniquement une amende de 2ème classe de 35 € et la possibilité d'une mise en fourrière.

Article R417-10 du code de la route : http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Section-2-Arret-ou-stationnement-dangereux-genant-ou-abusif-du-Code-de-la-route/S36703/

Pour plus d'infos sur le stationnement : http://www.easydroit.fr/code-de-la-route/code-de-la-route-illustre/stationnement.htm

Mélodie.
 
 
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