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Indivision
Sujet initié par raoul06, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorceProcédure de divorceBien immobilierContrat de mariageNotaire
comment se passe une demande en indivision et d'abord qu'est ce que l'indivision ?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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195
Bonjour,

L'indivision c'est lorsque vous êtes propriétaires d'un même bien immobilier avec une ou plusieurs autres personnes.

Elle est utilisée principalement par les partenaires pacsés ou les concubins mais aussi parfois par les époux mariés sous contrat de mariage (séparation de biens) et par les époux en cours de procédure de divorce qui souhaitent rester propriétaires a deux suite au divorce.

Il faut nécessairement passer une convention d'indivision devant un notaire dans laquelle vous vous mettrez d'accord sur la part que vous détenez de l'immeuble, sur celui d'entre vous qui l'occupera et éventuellement si cette occupation est gratuite ou payante, ou encore sur la personne qui va gérer l'indivision si le bien est loué.

Adrien C.
 
 
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