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Indemnités pour licenciement pour inaptitude medicale
Sujet initié par bretagne 61, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Code du travailLicenciementSalaireLicenciement du salariéAccident de travail
bonjours , je voudrais savoir le montant de l'indemnité pour licenciement pour inaptitude médicale .
selon l'article l.1226-14 du code du travail , l'employeur doit versé " une indemnité compensatrice de préavis " : de quoi s'agit-il ? d'un forfait ou bien du montant du préavis ?
EX: je touche 2700e brut par mois et j'ai d'après mon contrat 3 mois de préavis .
l'indemnité que je devrais toucher serait de 3x3700 euro + une indemnité spéciale de 2/10 ème de mois par année d'ancienneté ( art. L.1234-9 ) soit 540x10 .
donc si j'ai bien compris un montant de 5400+3x3700 brut .
pouvez vous me confirmer ou m'informer de mes droits
merci d'avance
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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Bonjour,

une petite correction, en passant

l'article R. 1234-2 précise l'indemnité citée à l'article L.1234-9 : 'l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.'

Il s'agit donc du double de 1/5ème de mois, soit 2/5ème de mois.

C'est une information qui, je pense, peut vous intéresser.

Plus d'infos sur le licenciement du salarié malade ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Sante-et-famille-du-salarie/Licenciement-du-salarie-malade.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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PM tedforum.com
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Bonjour,
Tout dépend si l'inaptitude est consécutive à une maladie non professionnelle ou à un accident de travail ou une maladie professionnelle car dans le premier cas l'indemnité légale est de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année et dans le secon, elle est effectivement doublée mais l'indemnité prévue à la Convention Collective applicable peut être plus favorable, même si elle n'est pas forcément doublée dans le second cas...
Par ailleurs l'indemnité du préavis prévu à la Convention Collective n'est versée que dans le second cas...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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bretagne 61
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merci pour ces réponses . cordialement
 
 
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