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Posez votre question Le sujet Indemnités pour licenciement pour inaptitude medicale | Thèmes abordés : Code du travailLicenciementSalaireLicenciement du salariéAccident de travail | bonjours , je voudrais savoir le montant de l'indemnité pour licenciement pour inaptitude médicale . selon l'article l.1226-14 du code du travail , l'employeur doit versé " une indemnité compensatrice de préavis " : de quoi s'agit-il ? d'un forfait ou bien du montant du préavis ? EX: je touche 2700e brut par mois et j'ai d'après mon contrat 3 mois de préavis . l'indemnité que je devrais toucher serait de 3x3700 euro + une indemnité spéciale de 2/10 ème de mois par année d'ancienneté ( art. L.1234-9 ) soit 540x10 . donc si j'ai bien compris un montant de 5400+3x3700 brut . pouvez vous me confirmer ou m'informer de mes droits merci d'avance | | | | 3 réponses | |
Bonjour, Tout dépend si l'inaptitude est consécutive à une maladie non professionnelle ou à un accident de travail ou une maladie professionnelle car dans le premier cas l'indemnité légale est de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année et dans le secon, elle est effectivement doublée mais l'indemnité prévue à la Convention Collective applicable peut être plus favorable, même si elle n'est pas forcément doublée dans le second cas... Par ailleurs l'indemnité du préavis prévu à la Convention Collective n'est versée que dans le second cas... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 5 mois |
merci pour ces réponses . cordialement
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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