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Avocat hors forfait demande d'honoraires malgré l'aide juridictionnelle
Sujet initié par misskate47, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Procédure de divorceTGIDroitPension
bonjour
j'ai eu recours à une avocate qui ne devait rien me facturer car j'avais l'aide juridictionnelle
seulement elle avait mon dossier depuis 18mois et rien n’avançait donc j'ai demandé à changer d'avocat.A ma grande surprise elle m'a envoyé une facture de 1674 euros se précipitant d'envoyer à l'ordre des bâtonnier un courrier stipulant que je ne voulais pas régler..Ce qui était complètement faux car il n'avait jamais été question de regler quoi que ce soit à aucun moment.Lorsque j'ai rencontré mon nouvel avocat il m'a dit que je pouvais me retourner contre elle pour je cite " manquement à son obligation de conseil" et demander une pension au titre de devoir de secours .Seulement il faut que je fasse intervenir un autre avocat car lui ne peut intervenir sur ce dossier.En effet il s'est avéré qu'elle ne tenait pas compte des demandes que je lui faisais oralement (jamais il n'y a eu d'écrit entre nous,et de surcroit les attestations manuelles que je lui avais fourni depuis 1 an n'étaient pas recevable par la justice (il fallait des attestation type avec une copie de la carte d’identité de la personne ..chose que j'ai apprise avec mon nouvel avocat!)
que dois je faire ? existe il un endroit ou je pourrais être défendu gratuitement ou sans trop de frais?
vais-je avoir gain de cause ? ou bien dois je me résoudre à payer?
merci de votre aide
cordialement
 
 
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3 réponses
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Il est important de toujours penser a faire une convention d'honoraires (contrat dans lequel l'avocat s'engage a vous demander et vous a payer) avec votre avocat lorsque vous n'avez que l'aide juridictionnelle partielle (lorsque vos revenus brut compris entre 929 et 1393 euros par mois ne vous ont donné droit qu'a un pourcentage de l'aide juridictionnelle, donc que l'Etat ne prendra en charge qu'un pourcentage des honoraires d'avocat et frais de justice).
Et de penser aussi a vérifier que cet avocat accepte l'aide juridictionnelle.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale en revanche (prise en charge intégrale par l'Etat de l'ensemble des honoraires d'avocat et frais de justice pour les revenus bruts ne dépassant pas 929 euros par mois), alors dans ce cas je ne vois pas pourquoi l'avocat vous demande de payer des honoraires, il faut impérativement que vous envoyez un courrier au Bâtonnier de l'Ordre des avocats duquel il dépend près du Tribunal de Grande Instance.

Vous pouvez également demander au Bâtonnier qu'il vous attribue un nouvel avocat ou vous en conseille un autre acceptant l'aide juridictionnelle.

Notez qu'il est toujours possible de révoquer votre avocat en lui envoyant par courrier avec accusé de réception une lettre de révocation (révocation du mandat) et en choisir un nouveau.
Le nouvel avocat ne pourra commencer a vous défendre qu'une fois que vous aurez réglé le précédent de l'ensemble des honoraires.
Une fois le règlement effectué, l'ancien sera dans l'obligation de communiquer toutes les pièces du dossier au nouveau.

Vous trouverez ci-joint un devis gratuit en ligne afin de prévoir les coûts relatifs a votre procédure de divorce :

http://www.easydroit.fr/divorce/choisir-son-avocat/cout-d-un-divorce.htm

Adrien C.
 
 
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misskate47
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bonjour adrien et merci de votre réponse
En fait j'ai droit à l'aide juridique totale...seulement mon ancien avocat me dit que si je change d'avocat c'est le nouveau qui bénificie de l'aide et que pour sa part je dois régler son due ...seulement à part se présenter au tribunal il n'a rien fait et je voudrais savoir comment je dois faire pour diminuer cette dette.J'ai un nouvel avocat depuis le mois de Juin et l'ancien à fait passer mon dossier, car j'ai dit que je ne réglerais que lorsque j'aurai eu mes biens
cordialement
il y a 5 mois
Adrien C Avocat à la Cour
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Effectivement,

Quand l'aide juridictionnelle a été accordée pour une procédure en Justice, il est possible d'en bénéficier encore en poursuivant cette procédure avec un autre avocat a partir du moment ou vous poursuivez la procédure dans les 12 mois suivant la décision vous accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Lorsque la personne qui bénéficie de l'aide juridictionnelle renonce a poursuivre la procédure avec l'avocat, il faut tenir compte de l'avancement de la procédure pour déterminer le montant des honoraires que vous devrez a votre premier avocat.

Toutefois vous pouvez contester dans les 6 mois suivant votre admission a l'aide juridictionnelle, le sérieux de l'activité de votre premier avocat si vous estimez qu'il n'a pas rempli sa fonction comme il le devrait. Auquel cas il pourra se voir retirer son droit aux honoraires et vous n'aurez alors pas a le payer.

Pour se faire vous devez écrire au Bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel il appartient auprès du TGI.

J'espère avoir apporté une solution a votre problème.

Adrien C.
il y a 5 mois
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