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Suppression de la pension alimentaire pour enfant majeur
Sujet initié par kiki, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Divorce et enfantsDivorcePension alimentaireJugeJugementPension alimentaireSalaireEnfant majeurHuissierJuge aux affaires familialesTous les thèmes
Le fils de mon conjoint est majeur depuis 3 mois et n'est plus scolarisé depuis 1 an. Doit-il continuer à verser la pension alimentaire??
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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195
Bonjour,

Oui mais il ne peut pas le faire lui-même et tout dépend ce qui est inscrit dans le jugement de divorce.

En effet, selon l'article 371-2 du Code civil, la pension alimentaire due aux enfants ne cesse pas forcément a leur majorité.

En revanche elle cesse s'ils sont majeurs et qu'ils ne poursuivent pas d'études sérieuses. (c'est a dire que l'enfant n'est pas en mesure de lui présenter votre certificat de scolarité).

Cependant, il est parfois prévu dans le jugement de divorce qu'elle devra continuer d'être versée si les enfants ne gagnent pas plus de la moitié du SMIC, ou n'ont pas trouvé d'emploi stable.

Quoi qu'il en soit, il doit nécessairement en faire la demande au juge aux affaires familiales et ne peut pas décider seul de la supprimer, c'est le juge qui décidera et vous en serez informé.

S'il décide de la supprimer sans avoir recours au juge alors la pension doit toujours être versée auquel cas des le premier retard de paiement , celui qui touche la pension alimentaire pourra demander a un huissier de justice de procéder a une saisie sur salaire de votre père afin de vous payer.

Je vous invite a consulter ce dossier Easydroit sur la pension alimentaire pour les enfants majeurs :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/enfants-majeurs.htm

Adrien C.
 
 
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