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Posez votre question Le sujet Allongement des délais de procédure Sujet initié par Popov, il y a 5 mois | Thèmes abordés : Licenciement | L'allongement sans motif des délais de procédure est-il irrégulier ? 15 jours entre la convocation et l'entretien préalable, 8 jours entre l'entretien et la notification, alors que les collègues sont informés deux jours avant cette notification. Merci. | | Délais et procédure de divorce Le 17 juin 2008 je suis passé devant le jaf en audience de conciliation suite à la demande en divorce de mon épouse.
la décision rendue le 24 juin f... Forum - Résolu | | 1 réponse | |
Bonjour, je suis au regret de vous signaler que les délais en cause ne sont pas, ici, de nature à rendre irrégulier la procédure. L'article L.1332-2 du Code du Travail prévoit un délai de cinq jours minimum entre la convocation et l'entretien préalable. Mais c'est un minimum : on peut le dépasser. 15 jours ne semble pas, en soi, excessif. Idem, l'article L.1332-6 du Code du Travail prévoit un délai minimum de deux jours ouvrables entre l'entretien et la notification de licenciement. Mais là encore, c'est un minimum. Le Code du Travail prévoit par ailleurs que la procédure disciplinaire (si c'est un licenciement pour faute) est enfermé dans un délai de 2 mois. Ici, on est en-deça des deux mois. Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/La-procedure-de-licenciement.htm Bien à vous, Johan
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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