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Allongement des délais de procédure
Sujet initié par Popov, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Licenciement
L'allongement sans motif des délais de procédure est-il irrégulier ? 15 jours entre la convocation et l'entretien préalable, 8 jours entre l'entretien et la notification, alors que les collègues sont informés deux jours avant cette notification.
Merci.
 
 
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1 réponse
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Johan N. Avocat à la Cour
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Conseiller
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messages résolus
13
Bonjour,

je suis au regret de vous signaler que les délais en cause ne sont pas, ici, de nature à rendre irrégulier la procédure.

L'article L.1332-2 du Code du Travail prévoit un délai de cinq jours minimum entre la convocation et l'entretien préalable. Mais c'est un minimum : on peut le dépasser. 15 jours ne semble pas, en soi, excessif. Idem, l'article L.1332-6 du Code du Travail prévoit un délai minimum de deux jours ouvrables entre l'entretien et la notification de licenciement. Mais là encore, c'est un minimum.

Le Code du Travail prévoit par ailleurs que la procédure disciplinaire (si c'est un licenciement pour faute) est enfermé dans un délai de 2 mois. Ici, on est en-deça des deux mois.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/La-procedure-de-licenciement.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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