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Congés payés
Sujet initié par jeanjean4, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Droit du travailCongé payéCongésDroit
Bonjour,je travaille dans la vente de produit petrolier ou je suis hotesse de vente.
J'ai eu un accident de trajet et j'ai été arreté pendant un an et reprise en mi-temps térapeutique la 2ème année.
Pendant ma période d'arret je n'ai pas eu les 2,5 jours deccongé tout les mois sous prétexte qu'en accident de trajet on y a pas droit!est ce normal?
Merci d'avance pour votre répnose
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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messages résolus
13
Bonjour,

oui c'est normal.

Vous avez droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif.
L'article L.3141-5 du Code du Travail assimile à des périodes de travail effectif les périodes de congé payé de l'année antérieure, les périodes de congé maternité/paternité/adoption, les périodes de suspension du contrat pour cause d'accident du travail et maladie professionnelle.

Le problème de l'accident de trajet, prévu à l'article L.411-2 du Code de la Sécurité Sociale, c'est qu'il n'est pas assimilé à l'accident du travail, prévu à l'article L.411-1 du CSS. Le régime probatoire est différent, il n'y pas d'alourdissement des cotisations pour l'employeur, et il n'y a pas de congés payés.

Je vous souhaite malgré tout une bonne continuation,

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/Le-temps-de-travail/Les-conges-payes.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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