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Absence de dossier
Sujet initié par jeannot01, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Justice et procédureJuge
Que faire en cas d'absence de dossier devant le juge d'instruction a l'issue d'une garde à vue?
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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5
Bonjour,

Une instruction n'est ouverte que si le juge d'instruction est saisi du dossier par le procureur de la République ou si une personne porte plainte auprès de ce, juge avec constitution de partie civile.

Toutes les infractions ne débouchent pas sur l'ouverture d'une instruction devant ce juge. Il s'agit en principe des crimes, puis elle est facultatives pour les délits.

Références: code de procédure pénale articles 49 à 52-1 et 79 à 84.

Plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-penales/Le-juge-d-instruction.htm
 
 
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