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La renonciation a la prestation compensatoire est elle definitive?
Sujet initié par sat60, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
DivorcePrestation compensatoirePension compensatoireJugeConséquences du divorceDivorce amiablePensionConvention de divorceDivorce a l amiable
en instance de divorce depuis pres d un an, mon ex femme ne travaillant pas et touchant une pension d invalidite en faisant un divorce a l amiable ou il est preciser qu elle ne me demandera pas de pension compensatoire mais pouvant changer d avis devant le juge quels sonts mes recours pour ne pas payer ou le minimun possible de pension?
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

En principe dans un divorce amiable, les époux sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce.(articles 278, 230 et suivants du code civil).
Donc s'il est prévu qu'il y aura versement d'une prestation compensatoire, celle-ci devra effectivement être payée après le divorce!
Si en revanche un époux renonce à bénéficier d'une prestation compensatoire dans une convention de divorce amiable, cette renonciation est définitive et l'époux qui y a renoncé ne pourra plus la réclamer après le divorce! (articles 278 et suivants du code civil).

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien suivant:
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux.htm

Néanmoins, faites attention car si le juge estime que les intérêts de votre femme ne sont pas assez préservés, alors il peut refuser de prononcer le divorce.

Pour plus de précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez consulter le lien suivant:
http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/la-procedure-specifique-de-divorce-sur-consentement-mutuel.htm

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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