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Procedure rectification
Sujet initié par MASEVE, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Impôts
Suite à la cession des parts de notre salon de coiffure, nous avons contacté les impôts au moment de la déclaration fiscale. Réponse : pas de plus values à déclarer et ce par deux agents différents. Pas de confirmation écrite. Trois ans plus tard, le fisc envoie une procédure de rectification avec impôts, majoration et pénalités. Quelle défense ? le fisc nous ayant mal conseillé ! de plus, nous avions un cabinet juridique, celui-ci aurait-il dû nous aider au moment de la déclaration ? Notre vente a été faite en bonne et due forme.
Nous avons prévu un RV avec le fisc la semaine prochaine.
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1 réponse
0
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-
Baya Mirel Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
428
avis positifs
9
messages résolus
0
Bonjour,

Vous pouvez toujours réclamer en expliquant que la question avait été posée à 2 personnes différentes qui vous ont mal renseigné. Toutefois, je ne pense pas que cette défense soit acceptée par le Trésor Public (surtout en l'absence d'écrit). Quant à votre cabinet juridique, quel était son mandat? Vous pouvez peut-être engager leur responsabilité professionnelle en cas de manquement à leur obligation de conseil.
C'est délicat de vous donner en avis car il manque un certain nombre d'informations. Pouvez-vous nous dire où vous en êtes?

Cordialement
 
 
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