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Election ce/dp
Sujet initié par stevia, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Droit du travailJugementCassationSyndicatAppel
Courant novembre 2010 des élections sont organisés dans l’entreprise. Un des syndicats ayant déposé sa liste avec 4 minutes de retard n’est pas pris en compte par la direction. Ce syndicat revendique ses droits prétextant que ce léger retard n’était pas de nature à compromettre le déroulement de ces élections. Gagne en première instance, puis en appel. De ce fait la direction est contrainte de réorganiser le second tour de ses élections en juillet 2011. Le quorum n’étant pas atteint, une liste supplémentaire non syndicale, obtient un titulaire et un suppléant au CE, un suppléant au DP. Un jugement de cassation récent renvoie les parties au point ou elles étaient avant le premier jugement. De ce fait, que deviennent ces nouveaux élus? Juridiquement est-ce reprendre les anciens élus au CE/DP, recompter les votes du dernier second tour sans la liste retardataire ou carrément demander un nouveau scrutin?
 
 
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PM tedforum.com
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Bonjour,
S'il n'y a pas eu de renvoi devant une nouvelle Cour d'Appel c'est donc apparemment que le deuxième scrutin est annulé mais il serait préférable d'avoir les référence de l'Arrêt de la Cour de Cassation...
Cordialement.
P.M.

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