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La mairie change d'avis
Sujet initié par vaio, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Permis de construirePermisPermis de construireDroit
J'ai obtenu un permis de construire pour ma maison le 18/08, mon financement est accepté. Je suis sur le point de signer l'acte définitif de mon terrain lorsque la mairie décide de me prendre une servitude de 6m de profondeur pour un jour peut-être créer un "tourne à gauche" sur la route départementale. Cela remet tout le projet en question. La mairie a-t-elle le droit de revenir plus de 3 mois après sur le permis. Cet aménagement ne verra le jour que si tous les terrains autour sont construits, soit dans des décennies. Quel recours ai-je car si je fais construire, je peux être expulsée en cas de réalisation des travaux. Merci d'avance
 
 
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