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Changer d'assureur
Sujet initié par tome vieira, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Pret immobilierDroit
mon assurence de pret immobilier me prant que en cas de décé a ccidentel a causse d'une invalidité pour une depression qui est actuelement stable puisque je ne prend plus d'antie depreseur depuis dix ans et actuelement traite pour un rhumatisme inflamatoir ai je le droit d'en changer et connaissez vous des assurence qui vous assure mieux merci
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

Tout dépend de votre contrat.

L'article L113-12 du Code des Assurances prévoit que le contrat fixe les modalités de résiliation de celui-ci.

Cet article ajoute que le contrat peut être résilié chaque année à l'échéance c'est-à-dire à la date d'anniversaire de celui-ci, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois.

Une fois votre contrat résilié, vous avez le droit de changer d'assureur à condition que la nouvelle assurance reprenne les caractéristiques voulues par votre prêteur.

La nouvelle assurance doit donc avoir les garanties minimales proposées par l'assureur agréé par votre banque.

Sachez, en outre, que la résiliation de votre contrat entraîne la perte des sommes capitalisées au titre du contrat, en vertu de l'article L132-23 du Code des Assurances.

En effet, le contrat d'assurance décès est un contrat dit à fonds perdus c'est-à-dire dont les sommes ne sont pas disponibles, sauf contre-assurance.

Ainsi, si vous résiliez votre contrat, l'assureur ne vous devra rien.

Je vous invite à chercher un nouvel assureur avant de résilier votre contrat car sinon, vous n'aurez plus de garantie.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/assurance-emprunteur-de-quoi-s-agit-il.htm
 
 
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