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Retenue sur restitution dépôt de garantie
Sujet initié par Sud-Ouest, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierSyndic
L’agence devait me rendre le dépôt de garantie de deux mois.
J’ai reçu un montant dont a été déduit 80 euros, intitulé: provision pour solde éventuel de charges, sans aucun justificatif, ni détail de calcul pour arriver à ce résultat.
Tous les appels de charges avaient déjà été prélevés et avaient fait l’objet d’une augmentation de 7%, par rapport à l’ancien exercice. Ceci me paraissait déjà excessif, mais en tant que locataire je n’ai pas de renseignements sur la raison de cette variation.
Ce prélèvement de 80 euros est-il légal et ne doit-il pas faire l’objet d’un justificatif ?
 
 
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ESMERALDA29
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Invité
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Bonjour,

Le propriétaire (ou son mandataire) peut retenir 20% du DG pour la régularisation annuelle des charges.
C'est une provision au cas où la régularisation annuelle ferait apparaitre une augmentation.
Il ne peut pas y avoir de justificatif avant que la régularisation annuelle n'ait eu lieu.
La régularisation se fait quand le syndic présente les comptes de l'année lors de l'assemblée générale.
C'est après cette AG (à date variable selon les copros), que soit vous récupérerez la provision qui avait été retenue, soit vous n'en récupérerez qu'une partie (ou rien) et qu'on vous donnera le justificatif de la retenue.
 
 
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