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Posez votre question Le sujet Remise des documents obligatoires lors d'un lincenciement Sujet initié par sammat, il y a 5 mois | Thèmes abordés : Conciliation | Au terme du préavis légtal, l'employeur est il obligé de remettre les documents obligatoires le dernier jour de travail ou peut il attendre à son bon vouloir une autre date comme la conciliation aux Prud'hommes. Salutations | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Il est admis que l'employeur ne délivre le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi qu'à la date habituelle de la paie mais normalement pas au-delà... Par ailleurs, s'il attendait l'audience de conciliation devant le Conseil de Prud'Hommes, ce serait un très mauvais point pour lui et si c'était plus tard, vous pourriez demander que la Juridiction délivre ce jour-là une ordonance avec astreinte par jour de retard... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Document a remettre lors de la vente J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un professionnel le 16/01/2009. mais le professionnel ne m'a pas délivré de facture de vente ni une garantie c... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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