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Remise des documents obligatoires lors d'un lincenciement
Sujet initié par sammat, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Conciliation
Au terme du préavis légtal, l'employeur est il obligé de remettre les documents obligatoires le dernier jour de travail ou peut il attendre à son bon vouloir une autre date comme la conciliation aux Prud'hommes.

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PM tedforum.com
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Bonjour,
Il est admis que l'employeur ne délivre le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi qu'à la date habituelle de la paie mais normalement pas au-delà...
Par ailleurs, s'il attendait l'audience de conciliation devant le Conseil de Prud'Hommes, ce serait un très mauvais point pour lui et si c'était plus tard, vous pourriez demander que la Juridiction délivre ce jour-là une ordonance avec astreinte par jour de retard...
Cordialement.
P.M.

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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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