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Chat et discussion internet comme preuve recevable de l'adultere
Sujet initié par Laurent_35, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?InternetHuissier
L'interception de mails et/ou de texte des discussions "chat" sur le net sont-elles recevables ?

Laurent_35
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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195
Alors l'interception ne sera pas recevable car considéré comme déloyal (par exemple si vous fouillez dans son PC personnel) en revanche ça peut être admis si c'est sur le PC principal et que la session était restée ouverte sans avoir a dérober son mot de passer par exemple.
En fait la notion de preuve déloyale est très difficile a interpréter.
Il faut entendre que la discussion ou le mail doit vous apparaître a vous comme ça sans que vous l'ayez cherché.

En effet, au titre de l'article 259-1 du Code civil, "Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude."

Il est préférable de faire constater la preuve par un huissier afin d'être sure qu'elle sera recevable le jour de l'audience.

Pour un dossier complet Easydroit sur la recherche de la preuve, je vous invite a consulter cette page:

http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/le-divorce-pour-faute/preuve-de-la-faute.htm

Adrien C.
 
 
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