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Posez votre question Le sujet Chat et discussion internet comme preuve recevable de l'adultere | Thèmes abordés : Quel type de divorce ?InternetHuissier | L'interception de mails et/ou de texte des discussions "chat" sur le net sont-elles recevables ?
Laurent_35 | | | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Alors l'interception ne sera pas recevable car considéré comme déloyal (par exemple si vous fouillez dans son PC personnel) en revanche ça peut être admis si c'est sur le PC principal et que la session était restée ouverte sans avoir a dérober son mot de passer par exemple. En fait la notion de preuve déloyale est très difficile a interpréter. Il faut entendre que la discussion ou le mail doit vous apparaître a vous comme ça sans que vous l'ayez cherché. En effet, au titre de l'article 259-1 du Code civil, "Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude." Il est préférable de faire constater la preuve par un huissier afin d'être sure qu'elle sera recevable le jour de l'audience. Pour un dossier complet Easydroit sur la recherche de la preuve, je vous invite a consulter cette page: http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/le-divorce-pour-faute/preuve-de-la-faute.htm Adrien C.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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