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Relations adultères pendant la procédure de divorce
Sujet initié par sebastien, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorceSéparationProcédure de divorceJugeConciliationHuissierAppel
bonne question ces la même que je me pose y a t il des personne qui puisse nous répondre
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Les effets du mariage et notamment les obligations entre époux cessent lorsque le divorce est passé en force de chose jugée, a savoir selon l’article 260 du Code civil « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée".

C'est a dire lorsque le divorce est prononcé, notifié a l'autre partie le cas échéant et qu'aucun appel n'a été a la fin du délai légal.

Cependant, les textes français sont flous concernant le devoir de fidélité, en principe la séparation constatée (que ce soit par huissier pour le départ du domicile conjugal ou alors par le juge quand la procédure est engagée, ordonnance de non conciliation ou conciliation) induit un fléchissement des obligations entre époux, et notamment l'obligation de vie commune et le devoir de rapports sexuels consentis.
En pratique, si une procédure a l'amiable est engagée, puisqu'il n'est pas possible de changer pour une procédure conflictuelle, alors il est possible d'avoir d'autres relations puisque de toute façon on ne pourra pas vous reprocher la faute.

Donc il est en pratique possible d'entamer une nouvelle relation lorsque l'ordonnance de non conciliation a été rendue.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit sur l'audience de conciliation et l'ordonnance de non conciliation :

http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/divorce-contentieux/la-conciliation.htm

Adrien C.
 
 
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