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Date de paiement des primes
Sujet initié par janoye, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
AppelLe notaire
bonjour j'ai souscrit une assurance pour mon pret à taux o et pour mon pret bancaire car j'achete un apartement neuf .Ma question est la suivante etant donner que je vais payer en fonction de l'avancement des travaux et que au debut je ferais appel a mes font propre a partir de quel moment doi je commence a payer mon assurance ?: Au moment de la signature chez le notaire ?
ou au moment du debloquage des fonts donc pas avant un ans?
merci des reponces
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

Tout dépend de votre contrat de prêt.

En effet, l'article 1134 du Code Civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela signifie que le contrat est la loi des parties.

Le contrat d'assurance décès que vous avez souscrit est lié à votre contrat de prêt. A priori, les versements commencent à partir du déblocage de votre prêt.

Relisez vos contrats pour connaître les modalités de remboursement du prêt et celles du versement à l'assurance.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/assurance-emprunteur-de-quoi-s-agit-il.htm
 
 
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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