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Rupture conventionnelle et arret de travail pour longue maladie
Sujet initié par Louise et Arthur, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Code du travailDiscriminationCongésDroitAccident de travailRupture conventionnelle
Je suis atteinte d'une maladie chronique, en mi temps therapeutique depuis aout 2009, en arret complet depuis mai 2011 je beneficie d une reconnaissance de travailleur handicape! le médecin conseil de la cpam me fait passer en invalidite de 1 ere cathegorie a compter du 1er janvier 2012 et ma fortement conseille étant donne la situation de faire une demande de rupture de contrat conventionnelle auprès de mon patron. Une rupture conventionnelle est elle possible et accepter par ddtef? Mon employeur me dit que cela risque d être refuse, il ne veut pas que je lui envoie ma demande par courrier AR mais que je lui fasse un courrier explicatif qui trace mon passif du moment de la signature du contrat, mi temps therapeutique, arret de travail complet et que j explique qu'etant donne état de santé je ne peux plus honorer les termes de mon contrat, il craint un mauvais retour car apparemment l état de santé du salarie ne doit pas être la cause de la rupture du contrat, il s'agit d'une discrimination prohibée par l'article L 1132-1 du code du travail. Je ne comprends pas car il me semble que meme en arret de travail j ai le droit de bénéficier d une rupture de contrat conventionnelle, c'est seulement interdit pour les arret de travail suite aun accident de travail, maladie professionnelle et congés maternité!
J ai besoin de conseils, y a t il quelqu un qui peut m aider a y voir plus clair?
 
 
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2 réponses
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PM tedforum.com
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Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale pour ne pas faire d'erreur dans vos démarches, il y aurait une autre possibilité et que le Médecin du travail vous déclare inapte...
Même pendant un arrêt-maladie effectivement une rupture conventionnelle peut être conclue mais il semble que l'employeur préfère prendre toutes les précautions pour que l'on ne puisse pas l'accuser de vice de consentement...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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Louise et Arthur
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Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse, j'en prends bien note!
Cordialement
Louise
il y a 5 mois
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