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Posez votre question Le sujet Rupture conventionnelle et arret de travail pour longue maladie | Thèmes abordés : Code du travailDiscriminationCongésDroitAccident de travailRupture conventionnelle | Je suis atteinte d'une maladie chronique, en mi temps therapeutique depuis aout 2009, en arret complet depuis mai 2011 je beneficie d une reconnaissance de travailleur handicape! le médecin conseil de la cpam me fait passer en invalidite de 1 ere cathegorie a compter du 1er janvier 2012 et ma fortement conseille étant donne la situation de faire une demande de rupture de contrat conventionnelle auprès de mon patron. Une rupture conventionnelle est elle possible et accepter par ddtef? Mon employeur me dit que cela risque d être refuse, il ne veut pas que je lui envoie ma demande par courrier AR mais que je lui fasse un courrier explicatif qui trace mon passif du moment de la signature du contrat, mi temps therapeutique, arret de travail complet et que j explique qu'etant donne état de santé je ne peux plus honorer les termes de mon contrat, il craint un mauvais retour car apparemment l état de santé du salarie ne doit pas être la cause de la rupture du contrat, il s'agit d'une discrimination prohibée par l'article L 1132-1 du code du travail. Je ne comprends pas car il me semble que meme en arret de travail j ai le droit de bénéficier d une rupture de contrat conventionnelle, c'est seulement interdit pour les arret de travail suite aun accident de travail, maladie professionnelle et congés maternité! J ai besoin de conseils, y a t il quelqu un qui peut m aider a y voir plus clair? | | | | 2 réponses | |
Bonjour, Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale pour ne pas faire d'erreur dans vos démarches, il y aurait une autre possibilité et que le Médecin du travail vous déclare inapte... Même pendant un arrêt-maladie effectivement une rupture conventionnelle peut être conclue mais il semble que l'employeur préfère prendre toutes les précautions pour que l'on ne puisse pas l'accuser de vice de consentement... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 5 mois Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse, j'en prends bien note! Cordialement Louise il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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