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Pension alimentaire jamais complète
Sujet initié par mamanendifficulté, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Divorce et argentPension alimentaireJugeJugesPension alimentaireSalaireTribunal de grande instanceJuge aux affaires familialesDroitPension
Bonjour, nous avons divorcé en 2007. Je ne travaillais pas pour élever nos 3 enfants dont j'ai eu la garde. Après beaucoup de difficulté, j'ai repris des études pour pouvoir vivre. J'ai 46 ans et je suis en contrat de professionnalisation. Je gagne 1047€ et j'ai toujours à ma charge 2 fils. La pension n'a jamais été réévaluée (300 euros/enfants) l'ainé la touche car il fait ses études loin de moi. Le père gagne plus de 4000€/mois mais paye plus cher pour la pension de ses chevaux que pour ses fils. Je n'ai jamais touché la pension intégrale de mon grand puisque son père lui a pris un forfait iphone et m'a toujours défalqué le montant. Est-il en droit de le faire? De plus, pour mon dernier, la pension ne couvre pas tous les frais et je me retrouve en difficulté financière pour l'élever. Le papa se réinstalle avec une femme qui a un salaire plus important que lui. J'avoue ne pas savoir que faire. Je ne veux pas d'histoire avec lui mais comment lui faire entendre que mon fils a des droits et que la pension peut etre réévaluée et doit surtout ^tre payée en début de mois et non le 15 du mois???
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

Non votre ex n'a pas le droit de décider tout seul de diminuer le montant de la pension alimentaire à cause du forfait qu'il paie à votre fils.

En effet, pour modifier ( à la hausse ou à la baisse) le montant de la pension alimentaire, il faut absolument avoir l'autorisation du juge, car seul lui est compétent pour prendre une telle décision au vu des ressources des parents et des besoins des enfants (voir les articles 209 et 228 du code civil).

Donc vous pouvez mettre en place une procédure de recouvrement des sommes que votre ex ne vous a pas payé.

Pour plus de précisions sur ces procédures de recouvrement, vous pouvez consulter le lien suivant:
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/non-paiement.htm

Si vous souhaitez faire réviser le montant d ela pension alimentaire, il faut en revanche vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre ville. L'avocat n'est pas obligatoire, il suffira d'adresser au juge une lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant que les besoins des enfants ont évolué et que votre ex vit avec une personne qui a de bons revenus.

Les juges considèrent généralement que les revenus du nouveau conjoint, concubin ou partenaire doivent être pris en compte dans la détermination des ressources du parent qui doit payer la pension alimentaire.

Pour plus de précisions sur la révision des pensions alimentaires, vous pouvez consulter le lien suivant:
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/revision.htm

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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