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Posez votre question Le sujet Droit de la famille international Sujet initié par alyn-14, il y a 6 mois | Thèmes abordés : Mesures d'urgence DivorceSéparationGarde des enfantsJuridictionJuridictionsDroitLa séparation de corps | Bonjour, Mon mari (et père de mes deux enfants) vit à l’Ile Maurice. Les enfants (7 et 8 ans ½) et moi-même n’y vivons plus : nous sommes arrivés, tous les trois, en France, le 14 octobre 2011. Je viens de recevoir des « papiers » en anglais établis à l’Ile Maurice car il demande le divorce pour faute et la garde des enfants. Je suis convoquée à la Cour Suprême de Maurice fin janvier 2012. Nous sommes tous les 4 nés en France. Mon mari et moi nous sommes mariés également en France. Si mes recherches sont exactes, je peux (et souhaite) refuser le divorce à l’étranger en déclinant la compétence de la juridiction étrangère et me pourvoir devant les tribunaux français en vertu du privilège de compétence de la juridiction française fondée sur ma nationalité française. Je veux donc invoquer le « privilège de juridiction fondé sur la nationalité française ». Malheureusement, je ne sais pas si je suis dans le vrai et comment m’y prendre ! Pouvez-vous m'éclairer ? Mille mercis d'avance ! | | International et santé Dans un grand groupe, nous sommes une poignée à voyager dans le monde....notre groupe n'assure aucun suivi médical en terme de vaccins, suivi particul... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Droits d'image pilotes f1 Je suis sur le point de commercialiser un jeu de cartes sur la formule 1 où chaque joueur est un manager d'une équipe virtuelle de formule 1.
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l'homme contre un magistrat ou un tribunal, pour une audience reportee dans un proces civil en... Forum - Résolu par un avocat | | 4 réponses | |
| Titre Conseiller essentiel |
Suite au règlement n° 1347/2000 du 29 mai 2000 sur la compétence internationale des juridictions, la compétence est donnée aux tribunaux français lorsque les 2 époux sont de nationalité française ou que le défendeur a l'instance (vous) est français. Par ailleurs la juridiction compétente pour statuer des conséquences relatives a l'autorité parentale et aux enfants est la juridiction du pays dans lequel réside les enfants, a savoir dans votre cas, la France, il est donc plus judicieux de porter l'instance devant les juridictions francaises. Enfin en vertu de l'article 301 du Code civil, s'agissant de la loi applicable a votre divorce, « le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française » : lorsque l'un et l'autre des époux sont de nationalité française. Adrien C.
il y a 5 mois Cher Adrien,
Je tiens sincèrement à vous remercier d'avoir pris le temps et eu la gentillesse de me répondre.
Votre message me rassure énormément. Il me reste encore une question : comment dois-je procéder ?! Je ne sais pas si vous êtes en mesure d'y répondre ou de me dire par où je dois commencer !
Encore mille mercis !
Très cordialement,
Alyn. il y a 5 mois | Titre Conseiller essentiel |
Il vous faudra prendre un avocat en France qui procédera a la saisie de la juridiction en demande de compétence.
Adrien C. il y a 5 mois |
D'accord ! Je vais continuer à chercher, en France, un avocat spécialisé en droit de la famille international car jusqu'à présent, il m'avait été conseillé, par tous les avocats rencontrés, de me défendre là-bas à l'Ile Maurice. Il m'a aussi été dit qu'il m'était impossible d'engager une procédure en France. Merci de m'éclairer ! Merci également de votre patience et gentillesse.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Droit des contrats internationaux Je souhaite simplement savoir s'il est possible de calcquer la disposition (dans la forme) d'un contrat anglais pour l'utilisation d'un contrat frança... Forum Antitrust et droit international Nous devons signer un contrat en indivision avec un distributeur, mais il s’avère qu'un des membres a fait ratifier une close pour soustraire une zone... Forum Droit familiale Puis je baisser le montant de la pension alimentaire sans passer devant je j.a.f. de mon propre chef, en vue des difficultes relationnelles que j ai a... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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