il ne vous appartient pas de demander vous même ces éléments dans la mesure où vous ne faites pas partie de la copropriété.
2 cas de figure :
1 - le vendeur (ou l'intermédiaire agence immobilière,
notaire...) vous donne copies du rêglement de co-propriété ainsi que létat actuel des travaux engagés / votés, dernierdécompte annuel des charges, etc
2 - lors de la signature chez le notaire/ou agence immobilière de la
promesse de vente, vous demandez une clause suspensive "sous réserve de la fourniture de ces pièces et aval de votre part".
quoi qu'il en soit, je vous conseille d'avoir votre notaire en plus de celui du vendeur.
La signature de la promesse de vente se fait d'usage chez
le notaire du vendeur, celle de l'acte authentique chez le notaire de l'acquéreur.
Suivant ce à quoi vous engagera la signature, vous pourrez éventuellement négocier le prix de vente, soit négocier ce prix à la baisse si vous prenez en charge tout ou partie des mesures votées, soit veiller à ce qu'il soit inscrit sur l'acte que les vendeurs prennent à leur charges les frais engagés et votés avant la date d'acquisition.
Dans ce dernier cas, à la signature de l'acte authentique, le notaire fera un chiffrage exact de ces frais et demandera au vendeur qu'il vous fasse de suite un chèque du montant.
En espérant avoir répondu pour partie à vos questions;
Cordialement,
IAE
