Dans le cadre de la procédure par consentement mutuel (a l'amiable) vous devez impérativement vous mettre d'accord sur tous les aspects, tant le principe que les conséquences et le partage de vos biens communs au sein de votre convention de divorce et de votre convention de liquidation.

En effet au sens de l'article 230 du Code civil, "Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets".

Si vous ne parvenez pas a vous mettre d'accord alors il faudra solliciter l'intervention du juge dans le cadre d'un divorce dit accepté (ou pour acceptation du principe de la rupture),
dans le cadre de cette procédure, les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.

Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs (l'avocat ne peut plus être commun aux deux époux), sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci.

En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux, au sens de l'article 234 du Code civil.

Pour plus d'informations sur la distinction entre ces deux procédures, je vous invite a consulter ces deux dossiers Easydroit :

http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/consentement-mutuel.htm

http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/le-divorce-demande-par-l-un-et-accepte-par-l-autre.htm

Adrien C.