En effet, le délai de
prescription d'une action en paiement des arriérés de la
pension alimentaire est de 5 ans. Le créancier peut donc obtenir le
recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de sa demande.
Au titre de l'article 2224 du Code civil, "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Aux termes de la Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la
pension alimentaire, vous disposez dans un premier temps de 2 solutions dites civiles :
-les saisies ordinaires, si vous possédez un exemplaire du
jugement de divorce, et que votre ex dispose d'une somme d'argent mensuelle équivalente a un
RMI après paiement de la pension alimentaire.
Vous pouvez alors vous adresser a un
huissier de justice compétent sur le lieu de résidence de votre ex, qui saisira alors directement les mensualités dues sur son
compte bancaire ou sur ses revenus.
Cette procédure permet le remboursement de jusqu'à 5 ans d'arriéré.
-le recouvrement direct, qui permet d'obtenir le paiement des mensualités dues par votre ex par une tierce personne capable de le faire (organisme bancaire souvent). Il faut demander cette action a un huissier de justice.
Vous pouvez le faire des qu'une échéance de la pension alimentaire n'a pas été payée intégralement, c'est la solution la plus simple et la plus rapide mais elle ne permet d'obtenir que le remboursement de 6 mois d'impayé.
Je vous invite a consulter ce dossier Easydroit sur le recouvrement des impayés de pension alimentaire :
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/non-paiement.htm Adrien C.
