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Bénéficiaire mineur et récupération du capital
Sujet initié par SAINT LARY, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
JugeDroit
BONJOUR
QUANT G T JEUNE MON PETIT FRERE EST DESEDER G T MINEUR QUANT G TOUCHER L ASURENCE VIE
MAI VOILA JE VOULER VOIR SI JE POUVER DONNER A MON FILS TOUT L ARGENT PUISQUE JE N AIS RIEN TOUCHER LADESU MAI ILS MON DIS QUE JE N AVAIS PLU RIEN QUE MES PARENT ON TOUT PRIS J AIMERAIS SAVOIR SI LA BANQUE N ORAIS PAS DU ME BLOQUET JUSQUA MA MAJORITER
MERCI D AVENCE
 
 
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Forum - Résolu par un avocat
1 réponse
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ledzep
Titre
Intervenant occasionnel
messages
36
avis positifs
9
messages résolus
0
Bonjour,

Lorsque un mineur est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie il n'a pas le droit de toucher les fonds avant sa majorité.
Aussi, l'argent est déposé sur un compte bloqué jusqu'à sa majorité avec l'accord du juge des tutelles, selon la situation familiale de ses parents
Il est vraiment très étonnant que vos parents aient pu disposer du capital vous revenant
Demandez des explications à la banque ou la compagnie d'assurances détentrice du contrat de votre frère décédé.
 
 
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