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Divorce - photos et propriété des souvenirs de famille

Sujet initié par ber1005, il y a 2 ans
Suite à un divorce, mon ex-femme a gardé les photos de famille et des enfants.
Malgré plusieurs demandes verbales, elle ne veut absolument pas m'en donner.
Comment dois-je procéder? merci.
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Adrien C
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Les souvenirs de famille ne sont ni des biens propres, ni des biens communs, ils ne sont pas partageables et entrent de plein droit dans le régime de l'indivision, a l'article 815 et suivants du Code civil.
De ce fait, ils forment une propriété commune et non individuelle.

Vous restez co-indivisaires et donc, la copropriété des souvenirs de famille est perpétuelle : leur partage est par conséquent interdit.

Faute d’accord sur leur sort entre tous les membres de la famille, ils sont remis, sur décision du tribunal saisi par l’un d’eux, à celui, désigné dépositaire gardien, que le tribunal juge le mieux qualifié pour se les voir confier.

L’accord de tous les membres de la famille pour laisser la conservation des souvenirs de famille à l’un d’entre eux peut résulter de leur silence gardé malgré la connaissance de cette garde. Il cesse néanmoins dès le moment où un ou des membres de la famille l’assignent pour se les faire confier.

Le gardien est simple détenteur des souvenirs (il n'en est pas unique propriétaire) et a la charge de les laisser consulter a tout moment par les autres co-indivisaires.

Adrien C.
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ber1005
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merci pour cet éclairement.
J'insiste, excusez-moi, mais dans la pratique elle a gardé les photos sans l'avis d'un tribunal. D'un commun accord au moment de la séparation, pas le temps de trier, et pas trop de problèmes à ce moment là, alors tu les gardes et on triera après. voilà l'erreur évidemment, mais aujourd'hui cela ne va plus entre nous et elle ne veut plus rien trier. Alors que puis-je faire avant d'aller voir un avocat pour essayer de s'arranger? sachant qu'elle ne veut pas discuter. je lui ai proposé de récupérer simplement les négatifs pour en faire des copies et lui rendre après, malheureusement pas de réponse!!

Alors que faire?
il y a 2 ans
Adrien C
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Comme je vous le disais, la seule solution puisque la question n'a pas été tranchée devant notaire lors du partage est de saisir le juge aux affaires familiales, seul compétent pour trancher des litiges relatifs aux procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux au titre de l'article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire, afin qu'il vous désigne vous ou votre ex, dépositaire (gardien) des souvenirs de famille.

Vous pouvez le saisir par simple courrier sur papier libre en veillant a y apposer 35 euros de timbre fiscal (directement sur la requête), a envoyer avec accusé de réception, sans recours a un avocat, en vertu de l'article 1136-1 du Code de procédure civile.

Adrien C.
il y a 2 ans
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ptitjuriste
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Question compliqué...
Les photos sont un bien meubles.
Si les photos datent de la période du mariage, elles sont autant à vous qu'à votre ex-femme.
Hors, un divorce a été prononcé, cette question aurait dû être lors de la séparation des biens.
Je pense que le dialogue reste, sur ce sujet, la meilleur chose à faire...
Vous pouvez toujours contacter un avocat, il vous informera surement plus sur cette question.
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ber1005
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merci pour la réponse. en effet il aurait mieux fallu régler cela avant le divorce, mais voila.
maintenant le dialogue n'existe plus.
Que puis-je faire avant d'aller voir un avocat? merci.
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kisslili
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Bonjour,

J'ai connu la même situation et cela m'a couté très cher en procédure pour ne rien avoir en retour.
Je vous conseille de laisser tomber sinon vous aller y perdre beaucoup croyez moi
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pat1543
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Même problème que moi, mon ex ne veut pas que je copie les photos de famille. La procédure m'a coûté un maximum pour un résultat nul car je n'ai pas obtenu gain de cause.
Je vous laisse peu d'espoir mais bon courage quand même.
Patrick
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ber1005
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merci pour ces réponses qui me donnent peu d'espoir.
depuis j'ai vu un conciliateur de justice qui a convoqué mon ex et lui a fait ma demande.
au bout de plusieurs semaines elle a accepté d'apporter des photos au concialateur pour qui me les remettre et me les donne. Mais il y avait avec un protocole d'accord à signer, qui était en faite du chantage. Si tu ne signes pas le protocole, pas de photos.
Comme ce protocole n'était pas acceptable dans son contenu, je n'ai pas signé et donc pas de photo.
elle avait apporté même pas le dixième des photos !!
Le concialateur a donc envoyé un courrier pour lui signifier mon refus des conditions.
Aujourd'hui j'attends des nouvelles.
Merci pour vos réponses, si d'autres personnes ont des idées, n'hésitez pas.
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Eric30011
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Quel genre de chantage?
il y a 2 ans
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ber1005
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dans le protocole d'accord, une pharse disait : " je m'engage à ne plus rien demander".

evidemment cela ne concernait pas que les problèmes de photos. tu ne veux pas signer , pas de photos!!
Donc je n'ai pas voulu signer ce protocole.
merci pour votre aide.
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Eric30011
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Pardonnez moi, mais je ne comprends pas. Vous êtes divorcés ou juste séparés? Si vous êtes divorcés il est normal de ne rien demander par la suite, chacun sa vie.Mon fils veut juste récupérer des photos de lui restées chez son ex femme, les avocats qu'il a vu lui ont dit que seul un accord amiable était possible,qu'un recours en justice lui serait extrêmement défavorable.Si son ex lui donnait ces photos, il est certain qu'il accepterait de ne plus l'importuner par la suite, je ne vois pas ce qu'il pourrait lui demander d'autre!. Je vais lui conseiller de se rapprocher d'un conciliateur en espérant qu'il aura le même protocole que vous. Bon courage à vous.
il y a 2 ans
pat1543
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Cette procédure m’a fait comprendre que si l’un ou l’autre avions eu des demandes à faire il aurait fallu qu’elles soient spécifiées dans l’acte de divorce et que le principe du divorce est justement qu'une fois ce dernier signé il n'y a plus rien a réclamer , on y reviens pas, c’est terminé.

C’est pourquoi de quoi votre ex a t elle peur pour vous faire un chantage ? Il faut lui faire comprendre que le divorce est un point final.
il y a 2 ans
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ber1005
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J'ai donc suivi les conseils et j'ai déposé une requête auprès du JAF.

La réponse du greffier : le JAF n'est pas compétent pour ce dossier d'après l'article 1084 du code de procédure civil. il faut engager une procédure devant le tribunal d'instance par déclaration au greffe en chiffrant le préjudice en cas de non-restitution des photos.

Voila ou j'en suis pour l'instant.
merci pour toutes vos réponses.
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Eric30011
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Mais cela va vous coûter un bras ! et si j'en crois mes recherches vous risquez fort d'être débouté et en plus, de devoir payer des indemnités à votre ex. Au vue de mes recherches , votre ex sera en droit d'exiger deux a trois fois le montant des indemnités que vous vous aurez chiffré.

Qu'allez vous faire? un avocat a t il voulu prendre ce dossier en main pour de simples photos?

Pour ma part, j'ai conseillé à mon fils de se rapprocher d'un conciliateur. Nous sommes en attente de la réponse. Il faut que cela marche, car il est hors de question que mon fils prenne un jour le risque de donner le moindre centimes à son horrible ex.
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ber1005
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le conciliateur est une bonne solution pour commencer, ce que j'ai fait, mais sans réponse il faut passer au stade supérieur. la dépose d'une requête auprès du tribunal m'a couté un timbre fiscal à 35€.
il y a 2 ans
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Eric30011
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Oh excusez moi par avance pour mon incompréhension mais vous nous conseillez de faire une requête et vous indiquiez plus tot que cette démarche a été vaineLa réponse du greffier : le JAF n'est pas compétent pour ce dossier"

Est ce que cela veux dire que vous allez devoir trouver un avocat qui veuille bien prendre votre dossier et aller devant le juge?

En tout cas merci beaucoup de nous aider car si je ne poussais pas mon fils il ne ferait rien. Mais je ne veux pas pour autant qu'il se lance dans quelquechose qui risque de se retourner contre lui.
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ber1005
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sachez que je ne vous donne pas de conseil, je ne suis pas avocat. je raconte simplement mon histoire personnel, pour que cela puisse servir, et dans l'espoir que l'on puisse m'aider.
si vous reprenez mon message d'avant, vous verrez qu'après le JAF, je viens d'engager une procédure devant le tribunal d'instance par déclaration au greffe.
Aujourd'hui j'attends des nouvelles du tribunal, environ 6 mois d'attente!
Si ADRIEN pouvait me donner son avis, ce serait super, merci.
il y a 2 ans
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Eric30011
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Je ne voulais pas vous froissé.

Je ne suis plus très jeune et je m'inquiète pour mon fils. J'ai vraiment peur qu'il s'acharne comme vous pour de simples photos et qu'il doive par la suite beaucoup d'argent à son ex.

Je serais également très friand des conseils que Adrien pourra nous apporter car de tout ce que j'ai pu voir et de ce que m'ont dit les avocats que je connais il est préférable que tout se fasse avec le conciliateur, d'autant plus que dans notre cas, c'est mon fils qui a quitté sa femme et que cela n'est pas bon du tout pour une quelconque suite judiciaire.

je m'excuse de vous avoir irrité
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geoffroy75 arrêtiste retraité
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ERIC, je comprends tout à fait votre démarche et votre inquiétude quant à la situation de votre fils. Mon métier m'a très souvent démontré qu'il faut toujours privilégier la conciliation. Si vous obtenez une réponse rationnelle de la conciliation comme BERN je vous conseille vivement d'accepter . En effet, refuser cette offre et se tourner vers le tribunal qui prendra d'abord connaissance de cette conciliation non aboutie ne pourra que vous débouter.
Je confirme également que le tribunal appréciera ensuite et surtout les circonstances qui ont amenés la séparation des époux. Il est évident que si l'époux qui a demandé le divorce auparavant est aussi celui qui fait la requête, ce dernier ne pourra pas espérer être compris et entendu. N'oublions pas que la séparation des biens est faite au moment du divorce et que cela est irrévocable sauf lorsqu'il s'agit de la garde des enfants.
Eric, si vous avez besoin de conseil n'hésitez pas à me solliciter.
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ber1005
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bonjour,
je reviens vers vous pour continuer ma petite histoire. Comme je vous avais dit précedemment, j'ai saisi le juge du tribunal de proximité avec un avocat, nous avons pris comme défense que les photos font partir des souvenirs de famille et qu'elles appartiennent au deux et sont indissociables, comme mon ex déclare que les photos elle les a détruites ou perdues, j'ai donc demandé réparation financière. Le rendu du tribunal vient d'arriver, j'ai été débouté suite " déclare irrecevable la demande compte tenu de l'autorité de chose jugée attachée à la décision du divorce".
Voila le résultat pour l'instant en attendant de revoir mon avocat.
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