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Vente d'un bien immobilier et usufrutier sous tutelle
Sujet initié par meg17, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
JugeBien immobilier
Nue proprietaire d'un bien immobilier suite à donation partage, seront nous imposés sur la plue value lors de la vente de ce bien immobilier, l'usufruitier étant sous tutelle, le produit de la vente sera bloqué sur un compte jusqu'à son décès ?
merci
 
 
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Thomy88
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Pour la plus values vous ne donnez pas d'éléments pour le savoir mais si la donation date d'il y à moins de quinze ans alors oui très probablement.

Si l'usufruitier est sous tutelle alors il faut un accord du juge des tutelles pour pouvoir vendre l'usufruit. Si la vente se fait, le prix de vente ne sera pas bloquée il sera réparti entre usufruitier et nu-propriétaire
 
 
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