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Clause dedit formation
Sujet initié par plausible, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
Contrat de travailConvention collectiveDémissionClause de dédit formationDedit formation
Je suis cadre analyste programmeur et J'ai une clause de dédit formation figurant "coût de la formation au sein de mon entreprise : 7.354 euros."
En contrepartie je dois rester deux ans dans l'entreprise sinon je dois rembourser la TOTALITÉ du montant.
Je suis dans l'entreprise depuis 1 an et 2 mois et j'ai déjà déposé ma lettre de démission depuis 3 jours. Dois-je payer quelque chose à mon employeur ?..
 
 
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Sofia Durma Avocat à la Cour
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bonjour,

Si vous aviez signé un contrat de qualification., la clause de dédit formation serait nulle et de nul effet.

Si vous avez signé, un contrat de travail classique à durée indéterminée, la clause de dédit formation est valable, si la formation que vous avez suivie a entraîné pour votre employeur des frais réels supérieurs aux dépenses imposées par la loi ou par la convention collective. (art L 6323-1)

En théorie, vous ne devriez pas rembourser la totalité du coût de la formation mais une indemnité.

pour plus d'info: http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/Loyaute-du-salarie/La-clause-de-dedit-formation.htm

bien a vous,
sofia
 
 
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PM tedforum.com
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Bonjour,
La clause de dédit-formation n'est licite qu'à condition de respecter certaines règles et je vous propose ce dossier : http://vosdroits.service-public.fr/F1687.xhtml
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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