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Posez votre question Le sujet Opération du coeur Sujet initié par carole80, il y a 6 mois | Thèmes abordés : Contrat de travailJugeSalariéCassationCongésDroit | convention des droits du salarié (repris le travail,annulation de mes Congés) .suite a une opération du coeur,il y a 6 mois.Je voudrais savoir si je risque d'avoir une perte sur mes congés payé.merci d'avance. | | Delai retractation operation bancaire Client d'une banque française, j'ai été reçu par un conseiller financier le 10 mars 2009, qui m'a proposé
l'achat de parts sociales, mieux rémunérées... Forum | | 2 réponses | |
Bonjour, Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question. S'il y a cumul des causes de suspension du contrat de travail (vous êtes malade pendant vos congés payés), la Cour de cassation n'a pas encore eu le temps de trancher la question depuis l'abandon du critère chronologique. Cela dit, la CJCE via interprétation de l'article 7 de la directive du 23 novembre 2003 considère que les congés payés sont un droit social essentiel auquel il ne saurait être dérogé. Donc je pense que le juge national finira par trancher la question en décidant que si vous tombez malade pendant vos congés, c'est la maladie qui sera la cause de la suspension (donc vos congés ne seront plus comptés...). Si vous voulez savoir si le seul fait d'être malade peut vous faire perdre vos congés payés, la réponse est non. Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/Le-temps-de-travail/Les-conges-payes.htm Bien à vous, Johan
il y a 6 mois |
Bonjour, Ce qui m'étonne c'est que vous parliez d'une convention des droits du salarié et pas du Code du travail, il faudrait donc savoir si le contrat de travail est exécuté suivant la législation française... Si c'est le cas, la Cour de cassation a tranché en se référant effectivement à la directive européenne et vous ne pouvez pas perdre le congés payés acquis avant l'arrêt-maladie et ils doivent être reportés suivant l'Arrêt 04-44488 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020321483&fastReqId=2060000453&fastPos=1 En revanche, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, vous n'en acquérez pas pendant l'arrêt-maladie... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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