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Changement de notaire au cours d'une vente d'un bien immobilier
Sujet initié par ripalou, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierCompromis de venteNotaire
Bonjour,

Après avoir signé un compromis de vente de ma maison avec un notaire, puis je changer de notaire pour l'acte définitif ? celui-ci ne s'étant pas passé comme il aurait fallu.

Merci par avance
 
 
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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Bonjour,

Le choix du notaire est libre.
Cependant, après la signature d'un compromis, l'acte de vente est en pratique signé devant le même notaire. Ceci est en principe mentionné dans votre compromis.

Le compromis de vente initial reste un acte autonome et ne peut dans aucune cas engager un contractant a conclure l'acte de vente définitif par le même notaire.

Je vous invite à consulter ces informations sur l finalisation de l'acte de vente : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/acte-de-vente.htm
 
 
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slavna
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Excusez de ne pas répondre à votre question mais j'ai exactement le même problème
 
 
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