Bonjour,
En vertu de l'article L132-13 du Code des Assurances, le contrat d'assurance vie échappe à la dévolution successorale. Cela signifie que les sommes versées sur le contrat sont hors héritage.
En effet, l'article L132-12 du Code des Assurances précise à cet égard, que le bénéficiaire est réputé être seul propriétaire des sommes et ce, depuis la conclusion du contrat, quand bien même sa désignation puisse être postérieure.
Il appartient à l'assureur de verser le capital aux bénéficiaires du contrat d'assurance vie dans le délai d'un mois après le décès de l'assuré (article L132-23-1 du Code des Assurances).
Pour ce qui est de l'imposition du contrat, tout dépend de la date de souscription de celui-ci et de l'âge de l'assuré à la date du versement des primes (plus ou moins de 70 ans).
En effet, les contrats souscrits avant le 20 Novembre 1991 sont, en effet, exonéré des droits de successions sauf modifications contractuelles entraînant novation c'est-à-dire l'existence d'un nouveau contrat (ancien Article 765 du Code Général des Impôts).
Pour les contrats souscrits après cette date et dont les primes ont été versées avant que l'assuré ait atteint l'âge de 70 ans, et avant le 13/10/1998, le bénéfice du contrat est également exonéré des
droits de succession (même article).
Pour les contrats souscrits après le 13/10/1998 ou les primes versées après cette date et sans que l'assuré ne dépasse l'âge de 70 ans, le bénéfice du contrat est soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% après abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Cela signifie que si vous avez 4 bénéficiaires sur le même contrat, il faudra décompter 4 fois le montant de 152 500 €. il est utile de préciser à cet égard que l'abattement ne vaut qu'une fois entre un même assuré et un même bénéficiaire.
Il faut quand même préciser que l'assiette de l'impôt varie selon que le contrat est rachetable ou non c'est-à-dire selon que le souscripteur peut procéder à des rachats en cours de vie du contrat.
Ainsi, lorsque le contrat est rachetable, l'assiette du prélèvement est le capital versé. Au contraire, pour les contrats non rachetables, l'assiette de l'impôt est la prime (si prime unique) ou la prime annuelle (si prime périodique).
Pour finir, il se peut que les contrats plus anciens, soit, depuis 1999, susceptible de supporter le prélèvement de 20% pour les primes nouvelles. Dans ce cas, il faut ventiler selon le régime applicable c'est-à-dire selon la date du paiement des primes car l'article 990 I du Code Général des Impôts va concerner toutes les cotisations versées après le 13/10/1998.
En l'absence d'informations complémentaires, il m'est impossible de donner une réponse plus précise.
http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-vie/assurance-vie-fiscalite.htm
