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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : Droit | Bonjour, j'ai eu un accident avec un automobiliste. nous n'avions pas de quoi établir le constat et nous sommes échanger nos nom et coordonnées. Pour X raisons, les choses ont un peu trainés.
Cet accident date de 20 jours, le constats devrait peut-être être établie dans 1 semaine, ma questions est : sera t-il toujours valable ?
je vous remercie pour votre réponse. | | | | 2 réponses | |
Bonjour, Le constat doit normalement être envoyé dans les 5 jours ouvrés après son remplissage qui normalement doit se faire le jour de l'accident. En effet, en tant qu'assuré, vous vous devez de déclarer votre sinistre, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance (article L113-2 du Code des Assurances). Cet article précise, par ailleurs, que l'assuré doit avertir son assureur au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Vous devez contacter votre assureur, si ce n'est pas déjà fait pour lui faire état de ce qui se passe. En effet, vous vous exposez à une déchéance de la garantie c'est-à-dire à la perte du droit à indemnisation lorsque vous ne déclarez pas le sinistre dans le délai imparti dans votre contrat. Cela étant, l'article L113-2 du Code des Assurances prévoit que l'assureur ne peut opposer la déchéance si le retard ne lui a causé aucun préjudice. Il ne peut, non plus, opposer la perte de la garantie lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Le cas fortuit est un évènement imprévisible, irrésistible et intérieur alors que la force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur. En l'absence de précisions, je ne peux que vous inviter à contacter votre assureur dans les plus brefs délais. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/accident/remplir-constat-amiable-accident.htm
il y a 6 mois Je vous remercie de cette réponse utile et constructive, et surtt d'avoir pris le temps de le faire,
Excellente journée ! il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Prescription Par décision de la cour d'appel de rennes en data du 26/01/1998, j'ai été autorisé à réclamé à mon ex conjoint la somme de 59 774 francs qu'elle me de... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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