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Non réalisation de vente
Sujet initié par vosgienne, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
Achat - venteBien immobilierNotaire
Nous vendons notre maison , avions un acquéreur , signé le compromis .
cet acquéreur a reçu un accord de prêt , mais ledit prêt n'a pas été débloqué .
Nous n'en savons pas les raisons , et notre notaire n'arrive pas à avoir de réponse de la banque .
pouvons nous demander le versement des 10 % du prix de vente , pour non réalisation ?
 
 
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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Bonsoir,

Vous ne pourrez demander la résiliation de la vente sans connaitre les raisons de ce blocage.
Vous devez en effet savoir de quoi il retourne avant d'intenter toute action.

En effet, si la banque revient sur son accord de financement, l'acquéreur pourra faire jouer la condition suspensive d'obtention de prêt pour annuler le compromis sans avoir à payer de frais. Dans le cas où l'accord de prêt est effectif, et que l'acquéreur ne souhaite plus acquérir votre bien immobilier, vous pourrez alors demander le versement des 10% du prix de vente.

En espérant une issue positive à votre problème,
Thassadit.
 
 
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