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Dégâts causés par travaux publics : remise en état ?
Sujet initié par waitaminute, il y a 6 mois
Bonjour,

Suite à une réfaction de la chaussée, l'entreprise chargée des travaux publics a endommagé une canalisation, nécessitant de la changer jusqu'à mon compteur d'eau. Pour y accéder, ils ont dû retirer l'enrobé présent jusqu'à ma sortie de garage, sur le domaine public.

Ils ont refais l'enrobé, sauf la partie qu'ils avaient ôté dans le prolongement de la sortie de garage, remplacée par des gravats. Ils refusent de remettre de l'enrobé entre la route et ma propriété.
La question ne se serait pas posée pour une propriété privée, mais étant donné que le prolongement de ma sortie de garage se trouve sur la voie publique, sont-ils tenus de remettre en l'état, et donc de reposer de l'enrobé ?

Cordialement,
 
 
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