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Posez votre question Le sujet Avantages d'un couple dans meme entreprise Sujet initié par juanitaa, il y a 6 mois | Thèmes abordés : Droit du travailDiscriminationSalariéCassation | L’attribution d’un avantage couple doit-elle bénéficier à chaque membre du couple si les deux travaillent dans la même entreprise ou du fat de leur couple on peut differencier leur traitement? (ce que je trouve choquant..) merci de vos renseignements. | | Couple dans la même entreprise Existe t'il une législation qui permet à l'entreprise de refuser un poste à un salarié sous pretexte que son conjoint travaille dans le même service ?... Forum | | 2 réponses | |
Bonjour, Il faudrait en savoir plus sur ce en quoi consiste cet avantage couple et quelle est son origine... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 6 mois |
| Titre Intervenant régulier |
bonjour, L'attribution d'un avantage en nature ou d'une gratification doit respecter le principe d'égalité de rémunération entre les salariés de l'entreprise, qui s'applique dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique. Le mariage d'un salarié avec un autre membre de l'entreprise n'est pas de nature à placer celui-ci dans une situation différente, de nature à entraîner un traitement différent. Priver un salarié d'un avantage au seul motif que son conjoint travaillerait dans la même entreprise entraînerait donc une inégalité de traitement constitutive d'une discrimination illicite. Chaque salarié, marié ou non à un autre salarié de l'entreprise, doit donc bénéficier des mêmes avantages, même de nature familiale, comme une prime de vacance ou un chèque cadeau pour la naissance d'un enfant. Chaque membre du couple doit donc bénéficier de l'avantage dans son intégralité. C'est d'ailleurs en ce sens que la Cour de cassation a statué (Cass. Soc, 7 février 2001, pourvoi n° 98-46063, legifrance). bien a vous, sofia http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/La-remuneration-du-salarie.htm#Les-avantages-en-nature
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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