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Voiture de fonction et amende
Sujet initié par turbo GTI, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
Droit du travailCarte griseSalariéStationnementFeux rouges
En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer l'amende?
 
 
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janus2fr
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Bonjour,
Les contraventions pour stationnement sont toujours dressées à l'encontre du titulaire de la carte grise.
Donc comme vous n'êtes surement pas le titulaire de la carte grise, vous ne pouvez pas régler l'amende.
 
 
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Sofia Durma Avocat à la Cour
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bonjour,
il ne semble bien que oui car en tant que conducteur, vous êtes personnellement responsable des conséquences de votre conduite : excès de vitesse, stationnement gênant, etc.

Si l’employeur est tenu de mettre à votre disposition un véhicule parfaitement en règle, il ne saurait être responsable des fautes de conduite de son salarié.

Il vous appartient donc de payer le montant de l’amende sanctionnant l’infraction au Code de la Route.

Sachez également que si votre employeur reçoit directement la contravention, il a la possibilité de dénoncer son salarié en transmettant ses nom et adresse au parquet..

cordialement..
 
 
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janus2fr
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Sofia, comme je le disais plus haut, en matière de stationnement, c'est uniquement le titulaire de la carte grise qui paie. Il n'y a pas de dénonciation du conducteur possible, ça c'est pour les contrôles automatiques de vitesse ou feux rouges par exemple.
Donc du point de vue de l'administration, c'est uniquement l'employeur (s'il est titulaire de la carte grise) à qui l'on demande le paiement.
Ensuite, j'ai un doute sur la possibilité qu'a l'employeur de demander à être remboursé par le salarié car ça pourrait être considéré comme sanction pécuniaire...
il y a 6 mois
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