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Posez votre question Le sujet Voiture de fonction et amende | Thèmes abordés : Droit du travailCarte griseSalariéStationnementFeux rouges | En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer l'amende? | | Véhicule de fonction J'ai une nouvelle question au sujet de mon employeur et de l'utilisation de mon véhicule de fonction :
je viens de recevoir une note de service de mo... Forum Bonus malus et vehicule de fonction Ces 15 dernières années, j'ai occupé des postes où je disposait d'une voiture de fonction assurée par les différentes entreprises pour lesquelles je t... Forum Véhicule de fonction Je vous contacte car je viens de quitter mon ancien travail où j'étais vendeur automobiles. la dernière semaine de mon contrat j'ai eu un accident ave... Forum | | 3 réponses | |
Bonjour, Les contraventions pour stationnement sont toujours dressées à l'encontre du titulaire de la carte grise. Donc comme vous n'êtes surement pas le titulaire de la carte grise, vous ne pouvez pas régler l'amende.
il y a 6 mois |
| Titre Intervenant régulier |
bonjour, il ne semble bien que oui car en tant que conducteur, vous êtes personnellement responsable des conséquences de votre conduite : excès de vitesse, stationnement gênant, etc. Si l’employeur est tenu de mettre à votre disposition un véhicule parfaitement en règle, il ne saurait être responsable des fautes de conduite de son salarié. Il vous appartient donc de payer le montant de l’amende sanctionnant l’infraction au Code de la Route. Sachez également que si votre employeur reçoit directement la contravention, il a la possibilité de dénoncer son salarié en transmettant ses nom et adresse au parquet.. cordialement..
il y a 6 mois Sofia, comme je le disais plus haut, en matière de stationnement, c'est uniquement le titulaire de la carte grise qui paie. Il n'y a pas de dénonciation du conducteur possible, ça c'est pour les contrôles automatiques de vitesse ou feux rouges par exemple. Donc du point de vue de l'administration, c'est uniquement l'employeur (s'il est titulaire de la carte grise) à qui l'on demande le paiement. Ensuite, j'ai un doute sur la possibilité qu'a l'employeur de demander à être remboursé par le salarié car ça pourrait être considéré comme sanction pécuniaire... il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Vehicule de fonction En cas de licenciement, est ce que je peux exiger de garder le vehicule de fonction jusqu'à la fin du préavis ? Forum Licenciement et véhicule de fonction A quel moment durant la procédure de licenciement et dans quelles conditions (motif du licenciement) mon employeur peut-il m'obliger à restituer mon v... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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