Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
Refus solde de tt compte
Sujet initié par lorainneAB, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
Droit du travailContrat de travailSalariéCertificat de travail
Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je faire?
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
A voir aussi
3
Forum
2
Modèle type
Licenct insuffisance professionnelle + solde de tt compte à vérifier J'ai été licenciée pour insuffisance professionnelle le 7 mai 2009. cela ne faisait que 5 mois que j'étais dans l'entreprise. j'ai démarré le 17 nove...
Forum
Mon ex patron refuse de me donner mon solde de tout compte J'étais en cdi/cne depuis le 01/03/07 dans une société d'ambulances en tant qu'assistante de direction. le 06/06/08, j'ai été obligée de prendre un ar...
Forum
Licenciement et employeur qui refuse de transmettre les documents (assédics, solde tout compte et certificat de travail) Voici ma petite histoire... il y a 1 mois de ca, j'étais assistante de copropriété dans un cabinet de syndic et ce depuis 1 an. j'ai été licenciée po...
Forum
Modèle type
2 réponses
+1
+
-
Sofia Durma Avocat à la Cour
Titre
Intervenant régulier
messages
121
avis positifs
58
messages résolus
1
bonjour,
Si au terme du contrat de travail, l’employeur refuse de remettre au salarié son solde de tout compte, son certificat de travail et notamment son attestation destinée a pole emploi, le salarié peut saisir la formation des référés du Conseil de Prud'hommes compétent afin que ces documents lui soient remis sous astreinte de plusieurs euros (environ 50 €) par jour de retard.
L’attitude de l’employeur constitue un trouble manifestement illicite que la formation des référés peut faire cesser.

bien a vous,
sofia
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
0
+
-
PM tedforum.com
Titre
Conseiller essentiel
messages
7896
avis positifs
676
messages résolus
283
Bonjour,
Je vous rappelle que le solde de tout compte est quérable, c'est à dire que vous devez le chercher mais comme vous dîtes que votre ex-employeur refuse de vous le remettre, je présume que c'est ce qui s'est passé, je vous conseillerais avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé de lui envoyer une lettre de mise en demeure en recommadé avec AR...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
Posez votre question
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous